OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

Historique

• La Cour de cassation précise les règles qui encadrent la saisie des documents en cas de perquisition
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  La Cour de cassation juge que la protection des documents protégés d’une saisie en cas de perquisition d’un avocat ne couvre pas les cas où la saisie procède non d'une perquisit...
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• Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les territoires les plus fragiles. Pilotée depuis 2004 par...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le Conseil d’Etat juge légitime l’interdiction du port de signes distinctifs avec la robe d’avocat
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  L’interdiction du port de signes distinctifs (dont les signes religieux) ne porte pas une atteinte illégitime à la liberté de pensée, de conscience et de religion (Conseil d’Éta...
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• PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit public
  Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2025, modifie en profondeur la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux...
  Source : www.weka.fr
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• L’Etat condamné à la réparation des préjudices du fait de la mort du détenu Yvan Colonna
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  L’Etat a été condamné à indemniser l’épouse d’Yvan COLONNA et ses ayants droits de la somme de 75 000 euros réparant les préjudices subis du fait d’une agression ayant entraîné...
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• OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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