
Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
Source : www.defenseurdesdroits.frLa Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la protection de l’enfance, qui porte atteinte à l’intérêt supérieur et aux droits fondamentaux des enfants. Près de 400 000 enfants bénéficient aujourd’hui d’une mesure d’aide sociale à l’enfance... Lire la suite
Historique
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Faut-il un permis de construire pour construire une véranda ?
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Article du cabinet / UrbanismeLa construction d’une véranda est un projet courant pour agrandir ou valoriser une habitation. Il est important de savoir que la construction d'une véranda est soumise à des règ...
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit public / Droit de l'urbanismeIl y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibl...Source : www.lemoniteur.fr
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Faut-il une déclaration préalable pour construire une véranda ?
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Le règlement national d’urbanisme (RNU)
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Article du cabinet / UrbanismeSi le plan local d'urbanisme émane d’une décision locale, il arrive que certaines communes ne ressentent pas le besoin d’en posséder un. Sans un tel document administratif, comm...
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Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des libertés fondamentalesLa Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la prot...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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L'affaire "Doualemn" et l'illégitime remise en question de la justice administrative
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe 6 février dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Melun annulait l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise par le préfet de l’Hérault à l’...