Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Historique

• Suspension du refus d'autoriser une conférence sur la question palestinienne à l'université Paris Dauphine
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  La décision d’un président d’université refusant d’autoriser la tenue d’une conférence au sujet de la question palestinienne est illégale au motif que le risque de trouble à l’o...
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• Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèc...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Faire respecter ses droits à l’université : le Défenseur des droits publie deux nouvelles études
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le Défenseur des droits publie, ce 24 avril, deux études portant sur les difficultés rencontrées par les étudiants et les étudiantes pour faire respecter leurs droits à l’univ...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, q...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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