Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Publié le :
31/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en vertu du plan local d’urbanisme (PLU)... Lire la suite
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Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : comment sont encadrées les constructions dans les zones à risques ?
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Le cabinet est au Conseil d'Etat pour défendre les refusés à concourir pour l'accès à l'ENM
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