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DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Dans cette rubrique, vous pourriez lire des articles afférents à la situation des agents titulaires et contractuels de la fonction publique.
ALLOCATION CHÔMAGE ET REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN CDD DE DROIT PUBLIC
26 février 2022
L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée par l'administration.
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