FIN DE VIE - VERS UNE AIDE ACTIVE À MOURIR ?
FIN DE VIE - VERS UNE OUVERTURE DE L'ACCÈS À L'AIDE ACTIVE À MOURIR ?
3 avril 2023
La Convention citoyenne sur la fin de vie a présenté la conclusion de ses travaux au Président de la République qui a déclaré souhaiter un projet de loi sur la fin de vie avant l'été.
Cette Convention a pour mission de répondre à la question suivante : « Le cadre d'accompagnement de fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d'éventuels changements devraient-il être introduits ? ».
La Convention répond que :
Le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées
L’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert
Qui ?
Le 13 septembre 2022, le Président de la République a annoncé le lancement d’une Convention citoyenne sur la fin de vie, dont le pilotage a été confié au Conseil économique, social et environnemental (CESE), chargé d’assurer le suivi méthodologique du dispositif et de veiller aux principes de transparence et de neutralité.
Cette Convention a rassemblé 184 citoyennes et citoyens tirés au sort illustrant la diversité de la société française, pour répondre à la question de la Première Ministre : « Le cadre d'accompagnement de fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d'éventuels changements devraient-il être introduits ? ».
Ces citoyens ont pu directement apporter leur vécu, s’informer de manière éclairée, approfondir pour construire du dialogue, débattre, et enfin esquisser des perspectives et des consensus.
Quelles conclusions ?
A l’issue de 9 sessions de travail et 27 jours de débat, la Convention citoyenne a présenté ses conclusions et adopté son rapport final.
A la question « Le cadre d'accompagnement de fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d'éventuels changements devraient-il être introduits ? », la Convention répond que :
Le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées
L’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert
Sur l'accompagnement de la fin de vie
La Convention citoyenne a identifié deux raisons principales pour justifier du manque d'adaptation du cadre actuel de l'accompagnement de la fin de vie :
L’inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie
L’absence de réponses satisfaisantes face à certaines situations de fin de vie, notamment dans le cas de souffrances physiques ou psychiques réfractaires.
La Convention citoyenne propose alors d'améliorer l’accompagnement de la fin de vie :
en développant l’accompagnement à domicile
en garantissant les budgets nécessaires pour rendre cet accompagnement effectif
en renforçant les soins palliatifs pour toutes et tous et partout
en soutenant une meilleure formation des professionnels de santé sur les prises en charge palliatives
en informant mieux tous les citoyens et en intensifiant les efforts de recherche et développement pour mieux prendre en charge la souffrance et développer de futurs remèdes
en améliorant l’organisation du parcours de soin de la fin de vie.
Sur la nécessité d'ouvrir l'accès à l'aide active à mourir
La Convention Citoyenne s’est déclaré à 75,6 % favorable à l’Aide Active à Mourir par la mise en place du suicide assisté et de l’euthanasie, dans la mesure où le suicide assisté seul ou l’euthanasie seule ne répondent pas à l’ensemble des situations rencontrées.
La Convention considère que cette aide constitue la modalité la plus adaptée pour respecter la liberté de choix des citoyens, combler les insuffisances du cadre légal actuel, notamment les limites de la sédation profonde et continue et mettre fin aux situations d’hypocrisie constatées.
Dans quelles situations ? (critères mis en avant)
Lorsque le patient y consent avec discernement (prise en compte systématique y compris par le biais des directives anticipées/personne de confiance)
En cas d’incurabilité
Lorsque le pronostic vital est engagé
Dans certains cas de souffrances (réfractaires, physiques, psychiques, existentielles)
L’âge sera également pris en compte (le débat concernant les mineurs n'a pas été conclusif)
Contrôle de la mise en oeuvre
Le contrôle de la bonne mise en œuvre de l'accès à l'aide active à mourir est soumis à plusieurs mécanismes de contrôle tels que :
L’écoute qui doit garantir que la volonté exprimée est libre et éclairée
Un accompagnement médical et psychologique complet incluant une évaluation du discernement de la personne
Une validation soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire
Une réalisation encadrée par le corps médical (même dans le cas d’un suicide assisté) dans un lieu choisi par la personne (une structure médicale, le domicile, un EHPAD...) et dans le respect de la clause de conscience des professionnels de santé
Une commission de suivi et de contrôle pour s’assurer du respect de la procédure définie.
Précision : 78% des citoyennes et citoyens de la Convention estiment que les soignants doivent pouvoir faire valoir une clause de conscience pour ne pas participer à la procédure de réalisation de l’acte.