INÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET COMMUNICATION DES BULLETINS DE SALAIRE
30 mai 2023
Vous êtes une femme et vous pensez être moins bien payée que vos homologues masculins alors que vous faites le même travail ?
Sachez que vous êtes en droit de demander à votre employeur la communication des bulletins de salaires des autres salariés occupant des postes de niveau comparable au votre si votre demande est indispensable pour prouver la rupture d’égalité salariale.
En effet, la Cour de cassation a jugé légale la communication des bulletins de salaires des autres salariés, quand bien même une telle communication porte atteinte à la vie personnelle de ces derniers, dès lors que la communication des bulletins de salaires est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de la salariée à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, Publié au bulletin).
La Cour a jugé cette demande fondée notamment si les bulletins de salaire communiqués occultent toutes les données personnelles non nécessaires et se contente de révéler l’identité du salarié et sa situation de travail afin de démontrer une inégalité salariale (noms et prénoms, classification conventionnelle, rémunération mensuelle détaillée et rémunération brute totale cumulée par année civile).
Pour confirmer l'arrêt d'appel la Cour de cassation se fonde sur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD) selon lequel le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.
Elle se fonde également sur l'article 145 du code de procédure civile selon lequel s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Enfin, selon la Convention Européenne des droits de l’homme, le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Retenez donc qu’il est possible de demander la communication de données personnelles telles que celles mentionnées sur un bulletin de salaire, dès lors que votre demande se justifie par un motif légitime, en l’espèce l’exercice du droit de la preuve et les intérêts corolaires tels que le respect du principe d’égalité.