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Annales des sujets de déontologie du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat)

Dernière mise à jour : 6 oct. 2023

Dans cet article, j'ai voulu recenser les sujets donnés à l'épreuve de déontologie du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) depuis 2022, école par école.


Les écoles sont classés par ordre alphabétiques et les années sont classées par ordre antéchronologique.


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Robe d'avocat

Annales des sujets de déontologie du CAPA 2023


EDARA (Lyon)


Sujets (plusieurs cas pratique pour chaque candidat) :


  • Cas 1 : Je défendais un client devant la Cour d'assises. Malgré ma brillante plaidoirie, le prévenu est condamné. Quelques jours plus tard, je croise le Président de la juridiction et lui dit "J'en ai marre de votre sourire en coin. Vous êtes dégueulasse. C'est de votre faute". Que pensez-vous de ces propos au regard des principes essentiels de la profession et au regard de l'article 10 de la Convention européenne, c'est-à-dire à la liberté d'expression ?

  • Cas 2 : Maître Dupont vient de prêter serment et de poser sa plaque à Grenoble. Lors d'une de ses premières audiences, il apprend que l'avocat de la partie adverse est hospitalisé. Que doit-il faire ?


Questions subsidiaires :

  • Comment puis-je faire ma publicité sur les réseaux sociaux ?

  • Est-il possible d'installer ses bureaux dans une entreprise si l'on envisage de télétravailler.

  • Que pensez-vous des avocats qui ont publié une liste nominative de magistrats en les comparant entre eux ? Quelle sanction leur infligeriez-vous ?

  • Quelle sanction infligeriez-vous s'agissant des insultes au magistrat dans le cas pratique 1 ?

  • Vous plaidez face à un ténor du barreau qui profite de son expérience pour vous écraser car vous êtes une jeune avocate, qu'en pensez-vous ?


Annales des sujets de déontologie du CAPA 2022


ECOA (Ecole du Centre Ouest des Avocats - Poitiers)


  • Le secret professionnel au sein d’une structure d’exercice


EDA ALIENOR de Bordeaux


Sujets


  • Cas pratique sur les modes de publicité

  • Les perquisitions au domicile et au cabinet de l'avocat

  • La postulation

  • L'avocat militant

  • La succession d'avocat

  • La responsabilité pénale de l'avocat

  • La responsabilité civile

  • Les relations de l'avocat avec les juridictions

  • les obligations de l'avocat intervenant à l'aide juridictionnelle

  • Le règlement des conflits entre avocats de barreaux différents

  • Les modes d'exercice

  • La protection du domaine d'activité de l'avocat

  • le serment

  • Le secret professionnel

  • Cas pratique sur l'utilisation des lettres officielles

  • L'arrêt provisoire et définitif de la profession d'avocat

  • Cas pratique: client incarcéré et la mère est reçue dans le cabinet de l'avocat pour payer les honoraires et savoir ce qu'il en est pour son fils.

  • Le conseil de l'ordre

  • Les différends de l'avocat avec son client

  • La collaboration



Ecole française du barreau (EFB - Paris)


Sujets

  • Cas pratique : conseiller un client devant un Conseil de discipline entre deux associés AARPI

  • Les exceptions au secret professionnel

  • La foi du palais

  • Le serment de l’avocat : les évolutions et les changements

  • Procédure délit d’audience

  • Mise en situation sur la confidentialité

  • Succession d’avocats

  • La suspension provisoire

  • Cas pratique sur les incompatibilités entre l'exercice de l'avocature et l'exercice d'une activité commerciale


Questions subsidiaires


  • Que faire si le client ne vous paye pas ?

  • Qu’est-ce qu’il en est si l’avocat veut s’installer avec un autre avocat ?

  • Est-ce qu’un avocat a le droit de faire de la publicité ?

  • Qu’est-ce que le CNB, quel est son rôle ?

  • Convention d’honoraire ?

  • Procédure d’honoraire ?

  • Incidents d’audience si un magistrat nous empêche de plaider

  • Type de sanctions pour l’avocat

  • Un avocat peut-il être prof de yoga ?

  • L’avocat peut-il porter sa robe lorsqu’il reçoit un client ?

  • Peut-on être rabbin et avocat ?

  • Le secret professionnel est-il absolu ?

  • Possibilités d’installation en tant que jeune avocat ?

  • Peut-on installer son cabinet dans le même lieu qu’un expert comptable ?

  • Qui peut saisir l’ordre ?


École de Formation des Avocats Centre Sud (EFACS - Montpellier)


Sujets


  • Cas pratique sur la conformité des sites internet de référencement, les honoraires, l’examen de spécialité et plus largement sur la communication de l’avocat

  • Cas pratique : Vous êtes avocat depuis 6 mois. Une circulaire du Bâtonnier vous informe que le Conseil de l'Ordre a décidé d'insérer dans le règlement intérieur du barreau la disposition suivante : "pour l'élection du bâtonnier et des membres du Conseil de l'Ordre seul peuvent participer au vote les avocats inscrit au barreau depuis plus d'un an ». Vous contestez cette décision. Quelles sont vos arguments ? Quelle est la procédure à suivre ?


Questions subsidiaires


  • la différence entre la sollicitation personnalisée et la sollicitation classique

  • Est qu’un cabinet peut dire qu’il est spécialisé en une matière asi tous les membres du cabinet ne sont pas spécialisés ?

  • Quel est votre avis sur chat gpt et les sites de conseils frauduleux ?



Haute École des Avocats Conseils (HEDAC - Versailles)


Les sujets types dissertation

  • L’avocat et les mentions de spécialisation

  • La CARPA

  • La succession d'avocats dans un même dossier

  • L'avocat RGPD (ancien CIL)

  • Le principe du contradictoire

  • La foi du palais

  • Le conseil de de discipline

  • Interruption volontaires ou subies de l'avocat

  • L'obligation de formation continue

  • La procédure disciplinaire

  • Gouvernance du CNB

  • La publicité personnelle de l'avocat

  • Conseil de l'ordre : attributions, élection, décisions, recours

  • Avocat et fiducie

  • Le bâtonnier : fonctions, missions. Quelles sont les obligations des avocats envers le bâtonnier ?

  • Le traitement des informations et des pièces transmises par le client - Principes et enjeux

  • Les champs d'activité de l'avocat et les incompatibilités

  • Les fondements des fautes disciplinaires

  • Les procédures collectives de l'avocat

  • Les principes à respecter lors de la succession d'avocat

  • Les critères de détermination des honoraires

  • L'activité internationale de l'avocat

  • La responsabilité civile de l'avocat

  • L'avocat et la lutte contre le blanchiment et le terrorisme

  • Incidents d'audience et délits d'audience, définition, procédure et comparaison

  • Les SPFPL (sociétés de participation financière de professions libérales)

  • Les nouvelles activités de l'avocat

  • Les règles du conflit d'intérêt

  • Les nouvelles techologies et la déontologie

  • CNB missions et attributions

  • L'avocat et le maniement des fonds des tiers : principes et modalités

  • Avocat et mentions de spécialisation

  • Le secret professionnel en matière pénale

  • L'avocat a t il le monopole du droit en France ?

  • Les principaux changements opérés par la loi Macron

  • Conventions d'honoraires : principe, contenu, contestation

  • Communication de pièces. Peut-on transmettre à une juridiction une lettre d'avocat ? une pièce pénale peut-elle être communiquée devant une juridiction civile ?

  • Mise sur écoute et perquisitions de l'avocat (conditions et modalités)

  • La liberté de circulation, de prestation de services et d'établissement des avocats de l'UE en France ?

  • Avocat et mandat

  • Les nouveaux champs d'activité de l'avocat. L'avocat peut il être mandataire d'artistes ou d'auteurs ?

  • L'avocat peut il fournir une prestation juridique en ligne ?

  • L'interprofessionnalité

  • Vous quittez la collaboration pour vous installer, quelles sont vos démarches ?

  • Principes fondements des fautes de l'avocatdans l'exercice de sa profession

  • Principes essentiels de la profession

  • L'avocat honoraire

  • Représentation de la profession et parité

  • Les nouvelles activités de l'avocat : peut il être agent sportif ou d'auteur ?

  • Le médiateur de la consommation de la profession d'avocat

  • L'acte d'avocat


Les sujets type cas-pratique


  • Succession d’avocats et honoraires de résultats : un client de longue date nous dessaisi d'un dossier, quelles sont les règles en matière de transmission de dossier et de règlement des honoraires et de l’honoraire de résultat à venir

  • Vous déménagez votre cabinet, quelles sont les formalités de publicité que vous envisagez ?

  • Un confrère adverse dans un dossier ne correspond que par lettre officielle. Peut-il le faire et sous quelles conditions ? Vous souhaitez lui transmettre une proposition transactionnelle comment faites vous ?

  • Sur « l’ami » qui nous demande de « fiabiliser » une transaction en gardant les fonds le temps de la transaction. Que faites-vous ? Pourquoi ? Principe(s) déontologique(s) en jeu ? Développement ? si les fonds sont d’une source sûr, l’avocat peut il accepter la mission? Est ce que cela pose un problème qu’il s’agisse d’un ami ?

  • Votre client a signé avec vous une convention d’honoraires avec honoraires de résultats s’élevant à 10%. Votre intervention a permi d’economiser 1 500 000 d’euros d’impôt devant l’administration fiscale, mais votre client lui doit toujours 1 000 000 d’euros. Elle conteste donc votre convention d’honoraires. Que faites vous ? Comparez avec une lettre de mission.

  • Contestation d’un honoraire de résultat par une entreprise - Question sur la loi macron. Si pas de convention impossibilité de demander taxation ? Que faire si le directeur financier d’une société avec qui nous avons bcp travaillé nous demande de le défendre aux Prudhommes contre cette société (qui est donc notre cliente) ? Que faire si la société nous demande de la défendre ?

  • Vous exercez en SCM avec Maitre Virtuose. Vous partagez le même secrétariat. Madame Gentil vous charge de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure pénale, elle a été victime d’attouchements sexuels. Son présumé agresseur, Monsieur Vilain a déjà pris comme conseil Maitre Virtuose. Acceptez vous de défendre Madame Gentil ? Présentez plus généralement le principe en question ici.

  • Une femme vient vous consulter pour engager la responsabilité civile professionnelle de l’avocat qui s’est occupé de son dossier de divorce (il a conclu en acceptation du divorce pour altération du lien conjugal alors que la cliente avait demandé un divorce pour faute)

  • Peut-on produire, devant le JAF, les certificats médicaux de l’épouse de son client, qui a des problèmes mentaux, pour obtenir la garde des enfants ?

  • Succession d’avocats en matière de divorce pour une personne qui a bénéficié de l’AJ, le nouvel avocat n’accepte pas l’AJ. Le client souhaite quand même avoir recours à lui. Conséquences, démarches, diligences ?

  • La mère de mon client incarcéré souhaite me régler les honoraires que son fils me doit et souhaite connaître l’évolution du dossier

  • Poursuites disciplinaires et pénal, prononcé d’une suspension provisoire, non lieux en pénal. Que peut il se passer ?

  • La présidence du club de foot.

  • Vous défendez les intérêts de Madame MARTIN dans une procédure de licenciement. Une convention d’honoraires avec honoraire de résultat a été signée. La cliente souhaite contester le quantum total. Quelle est la procédure adéquate ?

  • Il est 23h pour plaider en 10 min devant le tribunal correctionnel ; pareil en matière civile ?

  • Sur un couple qui sont vos amis et qui souhaite divorcer, sauf que rien ne va entre les deux. L’un d’eux veut vous mandater pour être son avocat. Que faites-vous? Non. Et pour un autre dossier? Oui mais. la rencontre informelle avec le couple d’ami est elle soumise au secret pro et et aux règles régissant le conflit d’intérêt ?

  • Vous succédez a un confrère qui a faIt une faute professionnelle, que faites- vous?

  • Une société dont on est le conseil depuis des années qui licencie son directeur juridique. Il nous demande (le directeur) d’assurer sa défense devant le CPH? Que fait-on? Et la défense de la société?

  • Vous vous installez. Le client de votre ancien cabinet veut que vous vous occupiez de ses affaires.

  • Un ami souhaite vous déposez des fonds de manière temporaire pour « fiabiliser » une opération financière. Acceptez-vous?

  • Divulgation d’informations à la mère d’un homme incarcéré et paiement de ses honoraires par la mère

  • Une SARL a un contentieux avec l’administration fiscale. Vous êtes 1/3 de confiance (avec l’administration fiscale). Votre client a signé avec vous une convention d’honoraires avec honoraires de résultats s’élevant à 10%. Votre intervention a permis d’économiser 1 500 000 d’euros d’impôt devant l’administration fiscale, mais votre client lui doit toujours 1 000 000 d’euros. Elle conteste donc votre convention d’honoraires. Que faites-vous ? Comparez avec une lettre de mission.

  • Vous succédez à votre confrère qui a fait une faute professionnelle susceptible de plomber la procédure. Que faites-vous? S’il s’agissait d’une demande d’aménagement de peine ? Que faites vous?

  • Votre client vient vous voir le jour de l’audience de conciliation (procédure de divorce) avec 25 nouvelles pièces, que faites-vous ?

  • 2 avocats seulement dans une ville (dont vous). le confrère de la même commune dit sur son site être le seul de la ville et être spécialiste en droit de la famille alors qu’il pratique du droit social. Que pouvez-vous faire?

  • Un confrère perd 8000 euros en jeux en ligne et le déclare à la banque pour en obtenir le remboursement, banque le découvre. Que risque-t-il professionnellement, sachant qu’il exerce en individuel ? Que lui conseille t- on?

  • Un avocat qui change de barreau au 1er juillet 2015 peut il participer aux élections des membres du Conseil de l’ordre qui se tiendront en novembre prochain dans son nouveau barreau? Comment doit il procéder?

  • Le secret pro et avocat de la partie adverse qui se comporte mal.

  • De quels moyens dispose l’avocat pour faire connaitre sa spécialisation ? Peut-il apparaitre dans un site de référencement contre versement annuel de 2000 euros ? Une autre société propose de mettre l’avocat en relation avec des clients en leur adressant un email et de lui reverser 60% des honoraires perçus. Est-ce possible ?

  • Vous êtes avocat avec une spécialisation en droit de l’immobilier, quelles publicités pouvez-vous en faire ? Deux sites de référencement vous proposent leurs services : un contre une cotisation de 2000€/an et être référencé avec des spécialistes du droit immo et l’autre vous propose de ne référencer que vous comme spécialiste immo, de transmettre votre adresse aux internautes contre une partie des honoraires

  • Jugement favorable à son client (TC). L’avocat de la partie adverse est d’accord pour un versement pour placement sur CARPA mais finalement remise d’un chèque au nom de la société. 1) Possibilité de prélever les honoraires du fils du dirigeant sur la CARPA (non-paiement depuis 2 ans)? Développer 2) Que faire du chèque (au nom de la société). 
 Le fils du gérant nous doit des honoraires, peut-o prélever sur la CARPA ?

  • Sur le secret de l’instruction et la communication de pièces à son client.

  • Votre client est un dirigeant renommé mis en examen pour viol et harcèlement sexuel. Le syndicat professionnel qui représente la partie civile a entamé une campagne de dénigrement contre votre client. Dans le cadre de la procédure, vous avez connaissance du rapport d’expertise psycho de la partie civile qui émet des doutes sur sa santé mentale. Votre client vous demande : - que vous lui remettiez une copie du rapport d’expertise - que vous organisiez une conférence de presse Que pouvez-vous faire ? Qu’est-ce que vous ne pouvez pas faire ? Pourquoi ?

  • Sur la cliente du cabinet qui soupçonne son voisin, qui est notre client, de battre ses enfants.

  • Des parents décèdent. Ils laissent trois héritiers dans la succession. Un conflit naît entre les héritiers. Avant leur décès, les parents avaient consulté un avocat. La consultation leur avait été remise sur support papier. Nous sommes le client de l’héritier numéro 1. Le client vient nous voir en nous donnant la consultation, laquelle est favorable à la défense des intérêts de mon client. Que faire de cette consultation ? Que peut faire l’avocat adverse ?

  • Très long, sur GAV de deux frères dont un mineur. Ce dernier veut me donner un papier à remettre à son frère. Demande d’infos des parents. Paiement honoraires en espèces pour 1.800 €. SMS envoyé de détention. Réception colis de drogue et argent liquide au cabinet, que fait-on ?

  • Une cliente vient vous voir elle voulait divorcer sur le fondement de faute de son conjoint et l’avocat choisis un autre fondement juridique, elle veut engager sa RCP - chances de succès + procédure.

  • Des parents décèdent. Ils laissent trois héritiers dans la succession. Une conflit naît entre les héritiers. Avant leur décès, les parents avaient consulté un avocat. La consultation leur avait été remise sur support papier.
 Nous sommes le client de l’héritier numéro 1. Le client vient nous voir en nous donnant la consultation, laquelle est favorable à la défense des intérêts de mon client. Que faire de cette consultation ?
 Que peut faire l’avocat adverse ?

  • Vous vous occupez depuis plusieurs années d’un dossier lourd pour un client et la procédure n’est pas terminée. Il vous dessaisit du dossier et vous doit encore des honoraires et un honoraire de résultat. Que faites-vous ?

  • Avocat qui ne reçoit pas sa convocation pour pouvoir aller voter aux élections + refus de la secrétaire

  • Cas pratique du couple en procédure de divorce, lesquels ne souhaitent plus vendre du fait d’une meilleure offre.

  • La suspension provisoire et les poursuites pénales d’un avocat pour des faits contraires aux bonnes moeurs...

  • Que faites vous dans le cas d’une demande de communication de pièces d’un courrier portant la mention « officiel » ? C’est le cas sur les époux divorcés qui ne veulent plus vendre leur maison et se font assigner en réalisation forcée de la vente


EDAGO - École des Avocats du Grand Ouest


  • La succession d’avocats


IXAD - Lille


  • La présomption d'innocence à l'épreuve de la vérité




VRAC des Annales des sujets de déontologie du CAPA 2022


Cette rubrique correspond aux sujets qui m'ont été envoyés sans précision de l'école.


  • La déchéance de la nationalité

  • Le principe de courtoisie

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