Dans cet article, dans le prolongement de la démarche initiée par "1anpourleCRFPA" et avec l'aide d'anciens candidats à l'examen d'entrée à l'école des avocats, j'ai voulu recenser les sujets et questions subsidiaires donnés à l'épreuve de l'exposé-discussion (grand oral) depuis 2022, IEJ par IEJ.
Les IEJ sont classés par ordre alphabétiques et les années sont classées par ordre antéchronologique.
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Annales des sujets du grand oral du CRFPA 2022
Aix-en-Provence
Sujets
Questions subsidiaires
Existe-t-il un droit au silence en matière civile ?
Quelles sont les conséquences du non respect du délai raisonnable sur une procédure ?
Mise en situation : se comporter comme l’avocat de la partie adverse (l'arrêt était sur le principe du contradictoire en matière civile)
Questions sur la pratique de l’avocat
Questions sur la procédure civile
Quel type de contrôle exerce la Cour de cassation (in concreto ou in abstracto) ?
Quels sont les différents recours d’urgence en matière administrative ?
Quels sont les attributs du droit de propriété ?
Angers
La QPC
L'obligation vaccinale des soignats pendant l'épidémie de COVID 19
La protection de l'environnement
Les sanctions réputationnelles
Faut il interdire la corrida ?
Avignon
Article de presse sur une victime des attentats de Bruxelles qui n’avait subi aucun dommage physique mais qui demandait le recours à l’euthanisie du fait de sa dépression depuis les faits
Bordeaux
Les lieux de privation de liberté
Le droit à la mort
Les états d’urgence
Censure et réseaux sociaux
L'obligation vaccinale
Les droits fondamentaux sur le lieux de travail
La liberté d'expression des salariés
La liberté d'expression individuelle et collective des agents publics
Le référé-liberté
La voie de fait
La liberté de manifester
La liberté d'association
Les techniques de renseignement
Les données personnelles
Les états d'urgence
La protection non juridictionnelle des droits fondamentaux
Les libertés économiques
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Le logement
Le droit à la vie
Le droit au recours effectif
Les droits civiques
Le droit d'asile
Le droit à des moyens convenables d'existence
Le droit de mener une vie familiale normale
Le droit à la santé
La liberté vestimentaire
Existe t il un droit à l'enfant ?
Le droit de mourir dans la dignité
La liberté religieuse dans l'espace public
Les droits et libertés des patients hospitalisés
Les droits fondamentaux des personnes détenus
Est on maître de son identité ?
La liberté d'informer
Le droit de grève
Cergy
Le droit des animaux
Le droit à la vie
La liberté d'expression de l'avocat
Les MARD et les DLF
L'avocat et la recherche de la vérité
Sciences, techniques et droit de l'Homme
Procréation et droits fondamentaux
Egalité homme / femme
La loi est elle la même pour tous ?
Existe t il un droit à l'environnement ?
La charte des droits fondamentaux de l'UE
Effectivité de la CESDH
Liberté sexuelle
Liberté syndicale
Fondements historiques des libertés publiques
Interdiction des traitements inhumains et dégradants
L'ordre public
Droit à la mort
Laïcité
Droit à la tranquillité
Lieux de privation de liberté
Droit à l'image
Droit au secret
État d'urgence sanitaire
La justice doit être filmée ?
Conflit des droits fondamentaux
Enjeux de la justice prédictive
La liberté de circulation au sein de l'UE.
Procréation et droits fondamentaux.
La propriété est un droit fondamental ?
Droit de mourir
La sécurité était un droit fondamental ?
Chambéry
Commentaire d'un article de presse concernant l'affaire DAVAL, retranscrivant les propos du procureur de la République qui rappelait les principes de présomption d'innocence et du secret de l'instruction
"Parler de liberté n'a de sens à condition que ce soit la liberté de dire aux gens ce qu'ils n'ont pas envie d'entendre" George ORWELL
Clermont-Ferrand
La transparence de la Justice
La liberté religieuse et l’activité professionnelle
La désobéissance civique est-elle protégée ?
La désobéissance civique est-elle protégée ?
Article 66 alinéa 2 de la Constitution sur le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle
L'OPEN DATA des décisions de justice
Droit à l’oubli à Clermont
Le principe juridique de dignité humaine
Dijon
Faut-il supprimer le mot « race » de la Constitution ?
Peut-on tout tweeter ?
L’interprétation des lois : une porte ouverte à l’arbitraire ?
Peut-on ou doit-on tout enseigner ?
Evry
La laïcité dans la justice
Que vous inspirent les propos de B. LASSERE, vice président du Conseil d'Etat : "Il est vrai que les états d'exception ne sont pas nouveaux, que les grands Etats de droit connaissent tous, sous une forme ou sous une autre, des dispositifs juridiques permettant de déroger au droit commun pour surmonter des menaces d'une gravité particulières. Ces régimes d'exception n'en ont pas moins suscité d'intenses controverses sur l'articulation du droit et de la politique, et le paradoxe d'un droit qui organise lui-même son effacement continue de poser aux juristes de redoutables questions théoriques.".
La pudeur est elle encore une notion juridique ?
Grenoble
La Rochelle
Liberté de la presse et vie privée
Le Mans
La critique d’une religion doit-elle être consacrée comme une liberté fondamentale ?
Doit-on admettre les limitations au droit de grève ?
L'avocat peut il tout dire ? Doit il tout dire ?
Doit-on reconnaître un droit à la vie privée pour les personnes morales ?
Lille
Le droit de grève et les acteurs de la justice
Les droits de la défense devant la saisine du juge pénal
Le JLD, garantie formelle ou réelle des droits et libertés
Peut-on parler de libertés publiques ?
Existe t il un ordre public international ?
Les juges européens, des juges qui gouvernent
L'UE et les droits de l'Homme
Quel est le juge compétent dans le cadre du contentieux de la rétention administrative ?
Qui juge le juge ?
Le juge administratif, gardien des libertés
La CEDH a t elle trop de pouvoirs ?
Le terrorisme
Peut-on lutter contre le terrorisme ?
La guerre juste
Le défenseur des droits, une autorité administrative indépendante
Le contrôle de la GAV par le procureur de la République
La vie personnelle du salarié
Liberté d'expression et dignité
Le droit à la mort
La protection de la mort
La liberté religieuse
La transparence
Le droit d'aller et de venir
La santé mentale et le droit
Les incapables
Libertés publiques et humour
L'indépendance de la justice
Les raisons d'Etat et les libertés fondamentales
L'Etat et ses secrets
Sectes, religions et libertés publiques
Droits de l'Homme et religion
Incapacité et libertés fondamentales
Droit à l'oubli
Peut-on accueillir toute la misère du monde ?
La loi peut elle tout ?
Droit et amour
La vérité
Les violences conjugales
Le droit à l'image
Peut on mentir pour son client ?
Réseaux sociaux
Les réseaux sociaux sont-ils un danger pour nos libertés fondamentales ?
Le secret professionnel
Existe t il une justice à deux vitesses ?
Egalité des justiciables
La dénonciation
Le droit à la médiation
Le secret de l'instruction
La privation de liberté est-elle toujours d'actualité ?
Théorie du genre
La dérèglementation des professions juridiques
Le réchauffement climatique, un droit mou
La protection de l'environnement, un droit fondamental ?
Discrimination positive
Intérêt supérieur de l'enfant
Droit à l'enfant
Principe du contradictoire
Principe du contradictoire hors procès
Idéologie sécuritaire
Droits aux loisirs
Contrôle d'identité et libertés publiques
Les fouilles
Droit des peuples à disposer d'eux mêmes
La loi écran
Téléréalités, la consécration ultime des libertés publiques
L'Homme est il usufruitierde la Terre ?
Le droit de propriété
La désobéissance civile
La liberté d'expression en ligne
Les procédures participatives
Lyon
Le droit à l’IVG
La QPC fait-elle progresser les libertés ?
La PMA est elle un vecteur d'inégalités ?
La dignité des détenus
La garantie d'un environnement sain et équilibré
un droit à la culture ?
Le droit de refuser des soins
Intelligence artificielle et droits fondamentaux
La parole d'une victime fait elle un coupable ?
Réseaux sociaux : espace de protection ou de répression ?
Droit et libertés et à l'ère de la massification des données
peut-on ou doit-on tout enseigner ?
Martinique
L'utilisation des nouvelles technologies par l’état a des fins de contrôle des citoyens
Le contrôle des citoyens par l’état et les nouvelles technologies Oui c’est bien ça, quasiment le même sujet 2 ans de suite
Nancy / Metz
Ordonnance du Conseil d’État sur l’obligation de fournir toutes les 4h un kit de protection et un kit d’hygiène pour les gardés à vue (Je pense que le candidat parle de cette ordonnance : Conseil d'État, Juge des référés, 22 novembre 2021, 456924, Inédit au recueil Lebon)
Quel(s) juge(s) protège(nt) les droits fondamentaux ?
Les droits fondamentaux sont ils antidémocratiques?
Nantes
Liberté religieuse et laïcité
Laïcité et administration
Le référé-liberté
L'ambivalence du principe de dignité humaine
L'avocat peut il tout dire ?
Existe t il un droit fondamental à la sécurité ?
Les manifestations du principe de dignité
Les détenus ont ils des droits fondamentaux ?
Droit des adultes et intérêt de l'enfant
les lanceurs d'alerte
la QPC tient elle toutes ses promesses ?
Le contradictoire, un droit fondamental ?
jusqu'où l'urgence peut elle porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux ?
Laïcité et liberté religieuse
liberté d'expression et liberté de religion
Que pensez-vous de l'affirmation selon laquelle les violences policières n'existent pas ?
Nanterre
La discrimination positive est-elle compatible avec le principe d’égalité ?
Faut-il supprimer la chasse ?
Nice
Sujets
Droit de se taire devant les juridictions de l'application des peines
Le droit à la dignité
La liberté d'expression
Questions subsidiaires
La présence de l'avocat en garde à vue
La CRPC
La surpopulation carcérale
Le démembrement de propriété
Les MOI
La QPC
Les questions préjudicielles
Le droit au blasphème
Pourquoi vouloir être avocat et pas magistrat ?
Un avocat a t il le droit de mentir ?
Que reste t il du principe d'indisponibilité du corps humain ?
Paris I (Panthéon Sorbonne)
L’article 452-1 COJ (cour de réexamen en matière civile)
Soutenez que l’interdiction du port du burkini dans les piscines municipales est contraires aux DLF
Soutenez que la protection des droits sociaux et environnementaux ne doit pas porter atteinte à la liberté d’entreprendre
Soutenez que l’interdiction du port de signes religieux avec la robe d’avocat est contraire aux DLF
Commentaire de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique
Soutenez que les droits de l'Homme ne sont pas universels
Soutenez que l'article L. 414-2 du CESEDA est conforme aux DLF (avec l'article)
Soutenez que le droit français doit garantir le respect de la dignité humaine
Soutenez que l'interdiction de la consultation habituelle des sites Internet terroristes est contraire aux droits et libertés fondamentaux
Soutenez que les droits et libertés des personnes âgées doivent être protégées
Paris II (Panthéon-Assas)
L’interdiction des tests ADN dites récréatifs qui découle de l’article 226-25 du code pénal est-elle opportune au regard du droit de connaître ses origines ? (Dans le sujet des documents étaient à dispositions (article 226-25 CP / Presse Parisien / Guide article 8 CEDH (extrait))
Le juge et la loi pénale
Commentaire d’arrêt chambre sociale sur le droit à la preuve et vie privée
Cour de cassation, civ 3, 24 septembre 2020, n°19.17-068
Paris V (Paris Cité)
Commentaire d’arrêt sur les écoles privées hors contrat
Commentaire sur le droit à l'enseignement, les écoles privés hors contrat et l'école à la maison
Paris XII (UPEC - Paris Est Créteil)
Le droit à l’avortement vous semble-t-il suffisamment protégé aujourd’hui ?
Commentaire de l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 ?
Soutenez que le droit de grève doit être limité
Paris XIII (Sorbonne Paris Nord)
La marge d’appréciation des États membres de la Cour EDH
Paris Saclay
L’État d’urgence sanitaire et sécuritaire sont-ils l’un et l’autre des régimes d’exceptions ?
Pensez-vous que le protection constitutionnelle du droit de propriété justifie la sanction de l’empiètement ?
Poitiers
L’avocat et le secret
La liberté d’entreprendre
La prescription
Le journaliste d'investigation
Les droits des animaux
La Constitution est elle garante de nos droits et libertés ?
La Laïcité dans l'entreprise
Reims
Droit à un environnement sain
Le consentement aux soins médicaux
Le conseil constitutionnel, gardien des libertés ?
Le consentement de l'enfant
La liberté d’expression en ligne
Rennes
L’impartialité et l’indépendance de la magistrature
Le droit à l’insurrection
Le droit de choisir sa mort
Les migrants ont-ils des droits fondamentaux ?
Le droit de grève
La liberté de réunion
La liberté de manifestation
Le principe de laïcité est-il nécessaire ?
De l'influence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'évolution du droit français
Rouen
Sujets
Peut-on se passer des juges ?
Questions subsidiaires
Quels seraient les avantages et les inconvénients de la justice prédictive ?
Quelle est la différence entre la conciliation et la médiation ?
La procédure participative peut-elle être mise en œuvre lors de la mise en état ?
Le divorce sans juge
Faut-il supprimer les délais de prescription pour l’inceste ?
Une information judiciaire peut-elle être ouverte pour une contravention ?
Saint-Etienne
L’indépendance de la justice
Le juge et la protection des libertés
L'efficacité et la justice
La justice climatique
La présomption d'innocence
La prescription des crimes
La place de la victime dans le procès pénal
Le droit à l'éducation
Le mineur face à la justice pénale
Le secret dans le procès
La transparence de la justice
La protection des données personnelles
Le droit à l'identité
Libertés et santé
Service public et liberté
La justice est elle en crise ?
La qualité de la justice ?
Médiation et accès au juge
La prison
La justice d'exception
Le droit à la vie
Le respect de l'Etat de droit dans l'Union européenne
Le déni de justice
Le juge de la citoyen
La liberté d'entreprendre
La liberté syndicale
Les troubles mentaux
Strasbourg
Les mesures d'isolement et de contention dans le cadre de l'hospitalisation sans consentement
Toulon
Respect des LF et expression croissante des comportements communautaires
Existe t il un droit à l'identité sexuelle ?
Discriminations positives : nouvelles égalités ?
La place de la négociation dans la justice française
le JLD, nouveau juge le plus puissant de France ?
Les droits des détenus
Avortement et droits de l'Homme
Le droit de se taire
Le mineur est il un justiciable comme un autre ?
Toulouse
Tours
Justice et caméras
Valenciennes
Le droit à un environnement sain
Versailles
Le corps humain et les libertés fondamentales
Soutenez au regard des DLF que les femmes sont parfaitement égales aux hommes
Pensez vous que le lanceur d’alerte soit suffisamment protégé depuis l’adoption de la loi numéro 2022-401 du 22 mars 2022 visant à améliorer la protection des salariés lanceur d’alerte ?
VRAC des sujets du grand oral du CRFPA
Cette catégorie correspond aux sujets qui m'ont été envoyés sans précision de l'année ou de l'IEJ
Ces sujets sont triés en fonction de leur type (commentaire, soutenez que, dissertation)
Dissertation
Un droit à la déconnexion
Tous éligibles
Pensez vous que la laïcité à la française telle qu'issue de la loi de 1905 est source de discrimination ?
Erreur du juge, erreur judiciaire ?
Faut il supprimer le parquet national financier ?
Souriez vous êtes filmés
Existe t-il des atteintes légitimes au droit à la vie ?
L'encadrement des manifestations
La discrimination positive est elle un vecteur du principe d'égalité ?
La démission
La recherche de la vérité et l'avocat
Associations : outil de promotion des droits ?
L'Etat de droit est-il l'ennemi de la démocratie ?
Censure et réseaux sociaux
La liberté de manifester
L'impartialité et l'indépendance des magistrats
La sécurité est-elle l'une des premières libertés ?
L'avocat et le secret
Les lieux de privation de liberté
Existe t il un droit à l'erreur ?
Faut il constitutionnaliser le droit à l'IVG ?
Droit de propriété et droit au logement ?
Existe t il un droit de ne pas travailler ?
Egalité homme / femme ?
Le droit peut il sauver le climat ?
Le droit de se taire
La liberté d'expression de l'artiste
Les enfants ont ils des droits fondamentaux ?
Immigration et intégration
Le meurtre des femmes parce qu'elles sont des femmes doit il faire l'objet d'une incrimination ?
L'homosexualité
L'évolution de l'autorité parentale
Le juge judiciaire est il toujours le gardien de la liberté individuelle ?
Prison et dignité
Peut-on rire de tout ?
Faut-il interdire le port du voile dans l'espace public ?
La protection des droits d'auteurs en ligne et les libertés publiques ?
La liberté de réunion
l'article 9 et le droit au respect de la vie privée
Sécurité contre liberté
Existe t il un droit à l'environnement ?
Les mineurs
Les droits et libertés à l'épreuve des réseaux sociaux
Le juge d'instruction
Les manifestations permanentes
La probité
La dignité
Le principe d'égalité
La dualité des ordres de juridiction en France
Droits et libertés fondamentaux au travail
La protection du fort par la loi
Peut on punir sans peine ?
La guerre
Le droit de mourir dans la dignité
Manifestation et Etat de droit
La peine de mort devrait elle être rétablie ?
Toutes les libertés fondamentales sont elles contractualisables ?
Existe t il un droit au blasphème ?
La lutte contre les violences conjugales est elle efficace en France ?
Existe t il un droit d'être parent ?
Comment s'articulent les conflits de normes en matière environnementale ?
Les animaux ont ils des droits ?
Contrats et droits fondamentaux
Le droit des minorités
Street art et libertés fondamentales ?
Le consentement aux soins médicaux
La justice doit elle toujours être aveugle ?
Le procès et la publicité
Le droit d'asile
Laïcité et liberté de conscience
Droit à l'IVG ?
Secret des correspondances
Un droit fondamental peut-il être absolu ?
La privation perpétuelle de liberté
Existe-t-il un droit au divorce ?
Pensez-vous qu'il est possible de condamner à perpétuité réelle ?
Faut-il inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution ?
La présomption d’innocence existe-t-elle encore ?
Les limites à la protection internationale des droits de l’enfant/des mineurs
Soutenez que
Soutenez que l'interdiction de la fessée est contraire à l'article 8 de la CEDH
Soutenez que la GPA est contraire aux DLF
Soutenez que le délit d'entrave à l'IVG est conforme aux DLF
Soutenez que la PMA ouverte aux femmes est conforme aux DLF
Soutenez que l'application "Tous AntiCOVID" est contraire aux DLF
Soutenez que le délai de l'IVG ne doit pas aller au délà de 12 semaines
Soutenez que le bloc de constitutionnalité est l'outil adéquat pour la protection des DLF
Soutenez que le juge européen impose sa loi au juge français
Commentaire
Commentaire de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique
L'article 326 du code civil
La personne morale a t elle une vie privée ? (Conseil d'État, Section, 7 octobre 2022, 443826, Publié au recueil Lebon)
Commentaire de CE., Ord., Ref, 30 août 2022, n°466-554
Annales des sujets du grand oral du CRFPA 2021
Aix en Provence
Commentaire de Cour de cassation 21 avril 2020 pourvoi n°19-81.507
Nice
Sujets
Questions subsidiaires
Qu’est-ce que la vie privée ?
La personne morale possède-t-elle une vie privée ?
Serment de l’avocat
Prestation compensatoire
Juge des référés pendant l’état d’urgence
Dignité du cadavre
Qu’est ce que le tribunal des conflits ? Comment il fonctionne ?
Viol par surprise ?
Orléans
Citation d’Éric Ciotti « Je veux un guantanamo à la française »
Paris V
Commentaire de Conseil constitutionnel du 30 septembre 2021 n°2021-935 QPC sur le droit de se faire dans la procédure pénale, article. 145 contre article 9 de la DDHC
Parix XIII
Le transexualisme
Reims
Le consentement aux soins
Réunion
Soyons fous ! Sommes nous libres d’être fous en société ?