top of page

BRUT : Refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone



Maître Rémy DANDAN a été interrogé par BRUT concernant une décision de la Cour de cassation à propos du refus de communiquer le code de dévérouillage d'un smartphone qui peut constituer un délit.



0 vue0 commentaire
bottom of page