Contestation des notes du baccalauréat : le recours doit être dirigé contre la délibération du jury
Dernière mise à jour : 10 nov.
Vous souhaitez contester les notes obtenues au baccalauréat ?
Attention, ces notes ne peuvent pas être contestées sans que la délibération arrêtée par le jury d’examen ne soit contestée.
En effet, le juge administratif a récemment rappelé que :
« les notes en cause ne sont pas détachables du résultat de l’examen du baccalauréat arrêté par le jury, qui seul peut être contesté. Par suite, elles n’ont pas le caractère de décisions susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir. » (TA Paris, 7 avr. 2023, n° 2125999).
Ainsi, les notes du baccalauréat ne peuvent pas être contestées seules et doivent obligatoirement être juridiquement critiquées dans un recours dirigé contre le résultat de l’examen entier arrêté par délibération du jury.
A défaut, le recours est irrecevable.
N.B. : les notes doivent être juridiquement critiquées, et l’appréciation de la copie par le correcteur ou l’appréciation des notes par le jury ne peuvent pas être critiquées sans remettre en cause le principe de souveraineté du jury.