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Droits et libertés fondamentales

Articles du cabinet

Assignation à résidence : la CEDH condamne la France

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Assignation à résidence : la CEDH condamne la France
L'essentiel La France a méconnu la liberté de circulation en assignant un homme à résidence sans qu’aucun élément concret ne justifie cette mesure (CEDH, 16 mai 2024, Domenjo...
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La CEDH a un nouveau président !

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La CEDH a un nouveau président !
  La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)  a élu son nouveau président ! En effet, la CEDH a élu Marko Bošnjak (juge Slovène) président de la Cour. Vice-président...
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Subventions à "SOS MEDITERRANEE" : une subvention oui, mais sans prendre parti

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Subventions à "SOS MEDITERRANEE" : une subvention oui, mais sans prendre parti - Crédit photo : © SOS MEDITERRANEE
La Ville de Paris, le département de l’Hérault ainsi que la ville de Montpellier ont versé des subventions à SOS Méditerranée. Des particuliers ont saisi la justice adminis...
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INEDIT - Changement climatique : la CEDH se prononce sur la violation du droit au respect de la privée

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
INEDIT - Changement climatique : la CEDH se prononce sur la violation du droit au respect de la privée
De manière inédite, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) considère que l'inaction des Etats en matière de...
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Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle
Par décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles a jugé qu’une association étudiante organisant et...
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Pluralisme et indépendance de l’information : le Conseil d'Etat reprend l'ARCOM

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Pluralisme et indépendance de l’information : le Conseil d'Etat reprend l'ARCOM
L‘ARCOM se fait taper sur les doigts par le Conseil d‘Etat (CE, 13 février 2024, n°46362). Pour être plus juridique, le Conseil d’Etat a...
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