Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
Les automobilstes ayant fait l’objet de forfaits post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation doivent être en mesure de les contester pleinement (Conseil d’Etat, 18 novembre 2024, n° 472912).
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat en soulignant :
- le rôle précis de l’agent assermenté
- les garanties auxquelles les collectivités publiques et leurs délégataires doivent se conformer
- l’importance du traitement effectif des recours administratifs pour garantir les droits des automobilistes.
Plus précisément, le Conseil d’Etat précise les règles relatives aux FPS. Ainsi :
- La nécessité pour les collectivités de garantir la fiabilité de la géolocalisation utilisée dans le contrôle du stationnement payant
- L’obligation pour les agents assermentés de vérifier la localisation sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise
- En cas de contestation par l’automobiliste, le recours préalable déposé devant la commune ou l’intercommunalité avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, doit faire l’objet d’un examen attentif
- Les règles du procès administratif doivent être appliquées par la Commission du contentieux du stationnement. Dès lors, il est interdit de réclamer à l’automobiliste les éléments de preuves détenues exclusivement par la collectivité publique ou son délégataire (photographies horodatées confirmant la géolocalisation)
Historique
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