Historique
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L'Etat condamné pour atteinte à l'honneur et à la réputation de deux magistrats
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureAlors que le fonctionnement du parquet national financier faisant l’objet d’une inspection, l’Etat a commis une faute engageant en mettant en cause publiquement l’éthique profes...
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Comment contester un forfait post-stationnement (du RAPO au tribunal du stationnement payant) ?
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédure130 000 : c’est le nombre de contestations annuelles des forfaits post-stationnement qui remplacent les anciennes amendes de stationnement. Au 1er janvier 2025, et après que...
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Les délais de recours devant le juge administratif
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLes litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen d’une demande. Quels liti...
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Drapeau ukrainien sur la façade des mairies : légal ou illégal ?
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Versailles juge que mettre un drapeau ukrainien sur la façade d’un bâtiment public n’est pas une revendication politique mais un symbole de solidari...
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Interdiction d’apposer une banderole de soutien à la cause palestinienne sur le fronton de la mairie
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe Maire de la Commune de Montfermeil devra retirer la banderole comportant la reproduction d’un drapeau palestinien ainsi que la mention " Seigneur ! pardonnez-nous" sur le fro...
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Tabâa et principe de neutralité des agents publics
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLa « tabâa » (marque cutanée frontale générée par une pratique religieuse assidue) d’un candidat à la profession de policier n’est pas une manifestation ostensible de son appart...