Le Conseil d'Etat juge légal le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité
Le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) est conforme à la volonté du Parlement (CE, 27 juin 2025, n°501820, Inédit au recueil Lebon),
Pour ce faire, le Conseil d’Etat considère que :
- L’information et l’éducation à la sexualité sont prévues par la loi
- Le contenu du programme est adapté à chaque niveau scolaire et reprend l’état de la science ou du droit
- Les séances consacrées au programme EVARS font l’objet d’une organisation spécifique dans les écoles et établissements scolaires
Contexte
À la suite de recommandations de l’inspection générale du ministère de l’éducation nationale, le Conseil supérieur des programmes, qui réunit des universitaires, des spécialistes de l’école, des parlementaires et des représentants de la société, a élaboré entre 2023 et 2024 un projet de programme d’éducation à la sexualité.
Après plusieurs mois de concertation, un arrêté du 3 février 2025 a fixé le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS), applicable à compter de l’année scolaire 2025-2026 dans tous les établissements scolaires.
Le ministre a en outre adressé une circulaire aux rectorats et aux directeurs d’école et d’établissements du second degré pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
Des associations et des particuliers ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir ces deux textes.
Un programme légal
D’abord, le Conseil d’Etat rappelle que le législateur a prévu que le service public de l'éducation apporte aux élèves une information et une éducation à la sexualité, adaptée à leur âge, au moins trois fois par an, en complément du rôle des parents et des familles.
Pourquoi ? Pour contribuer au respect de l'égale dignité des êtres humains et à la lutte contre les discriminations ainsi que de prévenir les atteintes à l'intégrité physique et psychique des personnes.
Un programme adapté
Ensuite, le Conseil d’Etat a considéré que le contenu du programme est adapté à chaque niveau scolaire et reprend l’état de la science ou du droit.
En effet, il a constaté que le programme consiste en une éducation à la vie affective et relationnelle à l’école maternelle et à l’école élémentaire, à laquelle s’ajoute une éducation sexuelle à partir du collège.
Pour chaque niveau scolaire, les axes d’enseignenement font l’objet de développements spécifiques qui reposent sur des notions résultant de l’état de la science ou de l’état du droit.
Le Conseil d’État a rappelé que ces notions doivent être enseignées de manière neutre et objective, en veillant au respect de l’intimité des élèves, et sans les inciter à adopter un comportement donné.
Enfin, le Conseil d’Etat a relevé que les élèves ne seront pas évalués sur ces enseignements.
Une organisation spécifique
Enfin, le Conseil d’Etat a considéré que les séances consacrées au programme EVARS font l’objet d’une organisation spécifique et neutre dans les écoles et établissements scolaires
En effet, il relève que la circulaire demande aux écoles et établissements de concevoir collégialement un programme pédagogique de mise en œuvre du programme EVARS.
En outre, elle indique que lorsqu’ils font appel à des associations spécialisées, ils doivent préparer avec elles leur intervention et que cette intervention doit se faire en présence d’un personnel de l’éducation nationale.
En dernier lieu, il est prévu que les établissements doivent au minimum informer chaque année les parents d’élèves des objectifs de cet enseignement, rien n’interdisant qu’ils aillent d’ailleurs au-delà de cette seule information.
Le Conseil d’État indique dans sa décision que les parents peuvent en outre, comme le permet l’article D. 114-1 du code de l’éducation, faire des demandes d’information ou des demandes d’entrevues, notamment pour signaler la situation particulière d’un élève.
Historique
-
Le Conseil d'Etat juge légal le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) est conforme à la volonté du Parlement (CE, 27 juin 2025, n°501820, Inédit au rec...
-
Neutralité politique : le drapeau d’Israël doit être retiré du fronton de la mairie de Nice
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe juge des référés du tribunal administratif de Nice enjoint le maire de Nice de retirer les drapeaux israéliens hissés sur le fronton de la mairie de Nice dans un délai de cin...
-
Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais (TA Lille, 4 juin 2025, n°250...
-
Interdiction des activités ludiques en prison : le Conseil d'Etat annule l'instruction du Garde des Sceaux
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe Conseil d’Etat a annulé la décision par laquelle le Garde des Sceaux avait posé l’interdiction à tous les établissements pénitentiaires d’organiser des activités ludiques pou...
-
La résiliation du contrat d'association entre le lycée Averroès et l'Etat est annulée
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Lille annule la résiliation du contrat d’association entre l’Etat et le lycée privé musulman Averroès (TA Lille, 23 avril 2025, n°2400205-2400235-24...
-
L’Etat condamné à indemniser les victimes ayant été exposées au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique
Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLa Cour administrative d’appel de Paris saisie par près de 1300 personnes demandant réparation du fait de leur exposition au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, a jugé q...