Annulation d'un refus d'aménagement pour une étudiante en situation de handicap

Historique

• Le droit de grève des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Article du cabinet / Droit de la fonction publique
  Qu’est ce que le droit de grève ?    La Cour de cassation a défini le droit de grève comme étant "la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter...
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• Inconstitutionnalité du maintien à disposition de la justice des étrangers pendant 24 heures
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Le maintien à disposition de la justice d’un étranger arrivé en fin de rétention, pendant 24 heures, est contraire à la liberté individuelle (CC, 12 septembre 2025, n° 2025-1158...
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• Le Tribunal administratif de Lyon annule un ajournement pour rupture d’égalité entre étudiants
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  Dans un jugement rendu le 3 juillet 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du jury d’un master MEEF prononçant l’ajournement d’un étudiant, en raison d’une...
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• Un maire peut-il imposer un menu unique à la cantine scolaire et interdire les repas de substitution ?
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Dans certaines communes, des décisions municipales tendent à restreindre l’offre de restauration scolaire à un menu unique, excluant toute possibilité de repas de substitution p...
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• Préjudice écologique : la Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  La Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques (CAA Paris, 3 septembre 2025, n°s...
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• Annulation d'un refus d'aménagement pour une étudiante en situation de handicap
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Succès
  Une étudiante en situation de handicap avait obtenu un avis favorable de la commission médicale de son université pour bénéficier d’un secrétaire lors des épreuves. ✍️ Son un...
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