Comment faire exécuter une décision du juge administratif (TA et CAA) ?
Publié le :
15/04/2026
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2026
15h11
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Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Les personnes publiques, comme tous les justiciables, doivent se soumettre à la justice et respecter les jugements rendus par un tribunal administratif ou une cour administrat...