Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions
Publié le :
08/10/2024
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Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La Cour de cassation a jugé que la surcharge d’une juridiction ne justifie pas le choix des justiciables d’opter pour une autre juridiction que celle qui est territorialement co...