Assignation à résidence : la CEDH condamne la France
Publié le :
16/05/2024
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18h11
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Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
L'essentiel
La France a méconnu la liberté de circulation en assignant un homme à résidence sans qu’aucun élément concret ne justifie cette mesure (CEDH, 16 mai 2024, Domenjo...