Suspension d'une interdiction de porter et transporter des équipements de protection individuelle lors des manifestations
Publié le :
09/10/2026
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2026
17h06
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Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Succès
Le cabinet a défendu une association qui contestait la légalité d'un arrêté du Préfet de l'Ain interdisant notamment en ce qu’il interdit, pour une durée de 24 heures, aux abord...