Refus du CNAPS et antécédents judiciaires : des faits anciens ne suffisent pas toujours à refuser une carte professionnelle
Publié le :
22/09/2026
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2026
09h15
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Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le CNAPS peut-il refuser une carte professionnelle ou une autorisation préalable d’accès à la formation d’agent de sécurité en raison d’antécédents judiciaires anciens ?
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