Engagement de servir l'Etat et démission du greffier stagiaire
Publié le :
03/02/2026
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2026
15h49
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Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Le greffier stagiaire démissionnaire peut s’exposer au remboursement de sommes importantes s’il méconnait son engagement de service l’Etat.
Plus précisément, l’article 12 d...