L'Etat condamné pour atteinte à l'honneur et à la réputation de deux magistrats
Publié le :
16/01/2025
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2025
17h38
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Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Alors que le fonctionnement du parquet national financier faisant l’objet d’une inspection, l’Etat a commis une faute engageant en mettant en cause publiquement l’éthique profes...