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Droit de la fonction publique

Articles du cabinet

Retrait d'une mutation : Plus de 15 000 euros d'indemnisation pour un agent pénitentiaire !

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Succès
Retrait d'une mutation : Plus de 15 000 euros d'indemnisation pour un agent pénitentiaire !
Le cabinet a obtenu 15 549 euros d’indemnisation pour un agent pénitentiaire qui s’était vu retirer sa mutation après qu’il ait dû organiser le déménagement de sa famille (Tri...
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La prime de précarité pour les agents contractuels de la fonction publique

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
La prime de précarité pour les agents contractuels de la fonction publique
L’indemnité de précarité, ou indemnité de fin de contrat, est un dispositif bien connu dans le secteur privé, mais son application aux agents contractuels de la fonction publiqu...
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Vers l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Vers l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
L'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi relative à "l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé". Ce “ratio” sera fixé p...
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Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024).    La question pr...
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Le fonctionnaire en arrêt maladie peut-il être suspendu ?

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Le fonctionnaire en arrêt maladie peut-il être suspendu ?
Oui, le fonctionnaire en arrêt maladie peut être suspendu. Toutefois cette suspension ne prendra effet qu’au retour de l’agent. Plus précisément, il est établi que lorsqu...
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Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)
L'exercice de certaines activités professionnelles peut vous être refusé en raison de votre fichier de traitement des antécédents...
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