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Droit de la fonction publique

Articles du cabinet

Vers l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Vers l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
L'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi relative à "l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé". Ce “ratio” sera fixé p...
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Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024).    La question pr...
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Le fonctionnaire en arrêt maladie peut-il être suspendu ?

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Le fonctionnaire en arrêt maladie peut-il être suspendu ?
Oui, le fonctionnaire en arrêt maladie peut être suspendu. Toutefois cette suspension ne prendra effet qu’au retour de l’agent. Plus précisément, il est établi que lorsqu...
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Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)
L'exercice de certaines activités professionnelles peut vous être refusé en raison de votre fichier de traitement des antécédents...
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ALLOCATION CHÔMAGE ET REFUS DE RENOUVELER UN CDD DE DROIT PUBLIC

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
ALLOCATION CHÔMAGE ET REFUS DE RENOUVELER UN CDD DE DROIT PUBLIC
Pouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? ​...
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Le blâme est une sanction disciplinaire insuffisante contre le harcèlement sexuel

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Le blâme est une sanction disciplinaire insuffisante contre le harcèlement sexuel
Il fallait en arriver jusqu'au Conseil d'Etat pour rappeler la définition du harcèlement sexuel et rappeler que le blâme était une...
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