Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Le droit de grève des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique

Article du cabinet / Droit de la fonction publique

Qu’est ce que le droit de grève ? La Cour de cassation a défini le droit de grève comme étant "la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter...

Retrait d'une mutation : Plus de 15 000 euros d'indemnisation pour un agent pénitentiaire !

Article du cabinet / Droit de la fonction publique

Succès

Retrait d'une mutation : Plus de 15 000 euros d'indemnisation pour un agent pénitentiaire !

Le cabinet a obtenu 15 549 euros d’indemnisation pour un agent pénitentiaire qui s’était vu retirer sa mutation après qu’il ait dû organiser le déménagement de sa famille (Tri...

La prime de précarité pour les agents contractuels de la fonction publique

Article du cabinet / Droit de la fonction publique

L’indemnité de précarité, ou indemnité de fin de contrat, est un dispositif bien connu dans le secteur privé, mais son application aux agents contractuels de la fonction publiqu...

Vers l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article du cabinet / Droit de la fonction publique

L'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi relative à "l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé". Ce “ratio” sera fixé p...

Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire

Article du cabinet / Droit de la fonction publique

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire

Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024). La question pr...

Le fonctionnaire en arrêt maladie peut-il être suspendu ?

Article du cabinet / Droit de la fonction publique

Oui, le fonctionnaire en arrêt maladie peut être suspendu. Toutefois cette suspension ne prendra effet qu’au retour de l’agent. Plus précisément, il est établi que lorsqu...