Historique
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Interdiction des activités ludiques en prison : le Conseil d'Etat annule l'instruction du Garde des Sceaux
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe Conseil d’Etat a annulé la décision par laquelle le Garde des Sceaux avait posé l’interdiction à tous les établissements pénitentiaires d’organiser des activités ludiques pou...
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Retrait d'une mutation : Plus de 15 000 euros d'indemnisation pour un agent pénitentiaire !
Publié le : 08/05/2025 08 mai mai 05 2025Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueSuccèsLe cabinet a obtenu 15 549 euros d’indemnisation pour un agent pénitentiaire qui s’était vu retirer sa mutation après qu’il ait dû organiser le déménagement de sa famille (Tri...
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Quand la présence d’un stagiaire à l’audience fait annuler une détention provisoire
Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa présence d’un stagiaire aux débats contradictoires relatifs au placement en détention provisoire d’un mineur entache l’ordonnance de jugement de nullité (Cass., Ch. Crim., 26...
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La résiliation du contrat d'association entre le lycée Averroès et l'Etat est annulée
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Lille annule la résiliation du contrat d’association entre l’Etat et le lycée privé musulman Averroès (TA Lille, 23 avril 2025, n°2400205-2400235-24...
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L’Etat condamné à indemniser les victimes ayant été exposées au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique
Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLa Cour administrative d’appel de Paris saisie par près de 1300 personnes demandant réparation du fait de leur exposition au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, a jugé q...
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Solde bancaire insaisissable et saisie à tiers détenteur
Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe solde bancaire insaisissable (SBI) est une protection légale permettant à une personne physique, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, de conserver une somme min...