Historique
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Le cabinet fait annuler un refus de permis de visite
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureSuccèsAnnulation d'un refus de permis de visite puisqu'il n'est pas établi que la délivrance d’un permis de visite à ma cliente représenterait un risque pour le maintien du bon ordre...
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Suspension de l'interdiction d'une manifestation de soutien à Gaza au motif qu'elle était organisée le 7 octobre
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesUne manifestation volontairement prévue le 7 octobre “contre le génocide à Gaza et pour le respect du cessez-le-feu” peut-elle être interdite au motif de la date de la manifes...
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Suspension d'une interdiction de porter et transporter des équipements de protection individuelle lors des manifestations
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesSuccèsLe cabinet a défendu une association qui contestait la légalité d'un arrêté du Préfet de l'Ain interdisant notamment en ce qu’il interdit, pour une durée de 24 heures, aux abord...
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Abandon des poursuites pour fraude obtenu par le cabinet
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsUne étudiante a contacté le cabinet car elle était suspectée de fraude par son université, l'Université Panthéon Sorbonne. Cette suspicion reposait sur un procès-verbal étab...
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Blocus : le TA de Rennes suspend l'arrêté interdisant les rassemblements devant les établissements scolaires
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureEn référé-liberté, le tribunal administratif de Rennes suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet du Finistère a interdit tout rassemblement aux abords d’établissement...
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ENM : les juristes-assistants peuvent concourir même s'ils ne sont plus en fonction
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsChaque dossier gagné est un plaisir, mais il y a une douceur en plus quand on gagne devant le Conseil d'Etat ! Ici, le Garde des Sceaux refusait à ma cliente le droit...