Historique
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Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit publicLes règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les agents qui n’ont pas...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit des libertés fondamentalesLa loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir. Celui-ci permet à...Source : www.lemag-juridique.com
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COMMENT OBTENIR UN DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR (DCEM) ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Article du cabinet / Droit des étrangersEn France, les ressortissants étrangers mineurs ne sont, en principe, pas tenus de détenir un titre de séjour contrairement à leurs parents étrangers. Ainsi, leur séjour en Fran...
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Non-lieu après une suspicion de fraude au baccalauréat
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsLe cabinet a obtenu un non-lieu dans une procédure disciplinaire engagée par l'académie de Grenoble pour suspicion de fraude. Le candidat au baccalauréat que le cabinet re...
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BDE menacé de perdre ses moyens : l’établissement renonce à toute mesure après notre intervention
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026SuccèsL'affaire concernait un Bureau des étudiants menacé par son établissement d’accueil. À l’origine du différend : la diffusion, au sein d’une promotion, d’une image problé...
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Suspicion de fraude au baccalauréat : le cabinet parvient à éviter la sanction
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsPremière décision reçue à la suite de notre défense d’une candidate suspectée de fraude au baccalauréat, et premier soulagement pour notre cliente. Dans ce dossier, son tél...