Historique
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Renouvellement d'une carte professionnelle après un refus du CNAPS
Publié le : 14/07/2026 14 juillet juil. 07 2026SuccèsQuel plaisir de recevoir l'appel d'un client qui vous annonce qu'il peut enfin reprendre son travail alors que le CNAPS lui avait retiré cette possibilité ! Dans cette affa...
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de const...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit à la poursuite des études : du slogan à la désillusion
Publié le : 11/07/2026 11 juillet juil. 07 2026PresseL'expérience de Maître Rémy DANDAN dans le contentieux des étudiants et plus particulièrement en matière de droit à la poursuite des études lui a permis de tirer un constat de l...
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Etudiant en situation de handicap : annulation d'un refus de mettre en place les aménagements à l'Université
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsEtudiants en situation de handicap, vous avez droit à des aménagements de vos cours et examens (lire l'article à ce sujet). Lorsqu'une université refuse d'autoriser ou de met...
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Déclaration sur l’urgence à reconnaître le droit à un environnement sain par le Conseil de l’Europe
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit des libertés fondamentalesDans une déclaration adoptée le 25 juin 2026 et dans le contexte de la triple crise planétaire, la CNCDH appelle l’ensemble des États membres à reconnaître rapidement le droit à...Source : www.cncdh.fr
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Liberté syndicale et sanction disciplinaire
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit des libertés fondamentalesL'ordonnance n° 515753 du Conseil d'État du 26 mai 2026 est relative à l'exécution d'une sanction disciplinaire prononcée contre une représentante syndicale bénéficiant d'une dé...Source : www.weka.fr