Historique
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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit publicSelon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues...Source : www.lemag-juridique.com
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Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit des libertés fondamentalesDans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde...Source : www.lemag-juridique.com
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Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieu...Source : www.lemag-juridique.com
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La pause numérique au collège : une bonne idée… mal préparée
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit public / Droit administratifÀ partir de septembre 2025, la pause numérique deviendra la norme dans tous les collèges français. Les élèves devront laisser leur téléphone à la maison ou le confier à un casie...
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Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais (TA Lille, 4 juin 2025, n°250...
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Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquements des juridictions françaises dans la prise en compte du consentement des mineures victimes de viole...Source : actu.dalloz-etudiant.fr