Historique
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Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratifLe droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents...Source : www.lemag-juridique.com
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Groupes de niveau au collège : le conseil d'Etat demande un nouveau texte, le ministère de l'Education nationale promet un décret en décembre
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratifQuel avenir pour les groupes de niveau au collège ? La poursuite à la rentrée 2025 de cette mesure controversée, appelée aussi groupes de besoins, "nécessitera un décret du Prem...
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Le permis d’aménager
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Article du cabinet / UrbanismeLe permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme incontournable pour réaliser certains aménagements. Il vise à encadrer des projets tels que les lotissements, les parcs rés...
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Congé menstruel : le conseil municipal n’est pas compétent pour le mettre en place
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droit administratif et procédureEn référé, le juge administratif considère que le conseil municipal est incompétent pour délibérer en faveur d'une expérimentation ou d'un aménagement du congé menstruel (TA Tou...
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Quels sont les diplômes qui autorisent le passage de l’examen d’accès au CRFPA ?
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Éducation et enseignement supérieurArticle du cabinet / CRFPA et CAPAArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe CRFPA est le centre régional de formation professionnelle des avocats et est le nom commun donné à l’examen d’entrée à ce centre (également appelé « école des avocats »)....
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Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLes automobilstes ayant fait l’objet de forfaits post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation doivent être en mesure de les contester pleineme...