Historique
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit de l'urbanismeDispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transform...Source : www.vie-publique.fr
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit publicSaisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le re...Source : www.lemag-juridique.com
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Subir la précarité : de multiples facteurs d’exposition qui génèrent de graves atteintes aux droits
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit des libertés fondamentalesLe Défenseur des droits publie ce jour le cinquième et dernier volet de son enquête Accès aux droits, intitulé « Accès aux droits et discriminations : quelles spécificités pour...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Droit à la poursuite des études : le recteur ne peut pas proposer une admission sans l'accord préalable des chefs d'établissements
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026PresseInterrogé par AEF INFO, Maître Rémy DANDAN a pu apporter des explications sur les nouveaux décrets et arrêtés publiés pour encadre le droit à la poursuite des études (LIRE L'ART...
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L'administration pénitentiaire est enjoint de cesser les pratiques inhumaines et dégradantes du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesPropos « racistes et suprémacistes », humiliations et graves atteintes, privations de nourriture ... le TA de Caen enjoint l’administration pénitentiaire de faire cesser les pra...
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit administratifLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, aux terminaux...Source : www.efl.fr