Historique
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Annulation du permis de construire et action en démolition
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeDes propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...Source : www.lemag-juridique.com
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Suspension d'une sanction disciplinaire disproportionnée
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026SuccèsUne étudiante en pharmacie a contacté le cabinet pour contester une exclusion de 18 mois, dont 9 mois avec sursis, pour des faits de trouble au bon fonctionnement de l’établisse...
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IA à l’université : « Il faut former les étudiants à un usage raisonné et éthique de ces outils »
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026PresseAssimiler l'IA à de la fraude est une erreur qui marque un refus d'adaptation aux enjeux contemporains du monde professionnel. Aujourd'hui, il faut former les étudiants à un...
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Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit public / Droit administratifSaisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires...Source : www.conseil-etat.fr
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Comment faire exécuter une décision du juge administratif (TA et CAA) ?
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureLes personnes publiques, comme tous les justiciables, doivent se soumettre à la justice et respecter les jugements rendus par un tribunal administratif ou une cour administrat...
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L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeUn permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation e...Source : www.lemag-juridique.com