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Veille juridique

Plan interministériel pour la liberté de création : les préconisations du CESE retenues

Droit des libertés fondamentales
Un mois après l'adoption en séance plénière par le CESE de son avis « Contrer les entraves aux libertés de la création et de la diffusion artistiques », la ministre de la Cultur...
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Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements

Droit public / Droit de l'urbanisme
Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d'espaces naturels. La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a posé...
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Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !

Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice des droits des usag...
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Diffamation et liberté d’expression : les limites du pouvoir du juge

Droit des libertés fondamentales
En matière de diffamation publique, les propos diffamatoires sont présumés avoir été tenus avec une intention coupable. Le prévenu peut toutefois échapper à une condamnation en...
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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

Droit public
Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution sur le fondement du...
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Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

Droit public / Droit administratif
Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justificatives pour conserver ses droits à l’avancement en disponibilité...
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