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Veille juridique

Liberté du domicile : une note blanche peut être complétée en appel

Droit des libertés fondamentales
En matière de prévention du terrorisme, une visite domiciliaire peut être autorisée sur le fondement d’une note des services de renseignement dès lors que celle-ci contient des...
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La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme... La loi "Montagne III" a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Alors que les effets du ré...
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Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois

Droit public
Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de dépossession qui lui avaient été accordées, elle a interjeté a...
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Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...
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Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés

Droit public
Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les agents qui n’ont pas...
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Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré

Droit des libertés fondamentales
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir. Celui-ci permet à...
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