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Veille juridique

Le « code noir » officiellement abrogé, plus de trois siècles après son adoption

Droit des libertés fondamentales
En mars 1685, un édit royal, appelé « code noir », a fixé le régime juridique applicable aux esclaves dans les colonies françaises d'Amérique. Ce texte et ses prolongements n'av...

Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur

Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection des espèces sont possibles sous c...

Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Droit public / Droit de l'urbanisme
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annu...

Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?

Droit public
Le candidat à la présidence de la République Bruno Retailleau a enjoint, le 19 octobre, le gouvernement à modifier la date du second tour de l’élection présidentielle, annoncée...

Exclusion d'un adhérent d'une association : le principe non bis in idem écarté

Droit des libertés fondamentales
Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe non bis in idem, interdisant de sanctionner deux fois les mêmes fai...

Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Un...
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