Rechercher
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Articles, publications et presse
  2. Veille juridique

Veille juridique

Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel

Droit public / Droit administratif
Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...
Lire la suite

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
Lire la suite

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Droit public
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’e...
Lire la suite

Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé

Droit des libertés fondamentales
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice...
Lire la suite

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Droit public
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité e...
Lire la suite

Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK