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Veille juridique

Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme

Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’ins...
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Lutte contre les fraudes dans l’enseignement supérieur privé lucratif : Élisabeth Borne et Philippe Baptiste renforcent le contrôle des formations sur Parcoursup

Droit public / Droit administratif
Élisabeth Borne, ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et Philippe Baptiste, ministre chargé de l’Enseignement supé...
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Elus locaux et les risques d’atteinte à la probité

Droit public / Droit administratif
L'Agence française anticorruption (AFA) et l'Association des maires de France (AMF) ont publié un guide pour accompagner les maires face aux risques d'atteintes à la probité au...
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CEDH : l'affaire Coppé et la liberté d'expression des journalistes

Droit des libertés fondamentales
Les requérants étaient au moment des faits, respectivement le directeur du magazine Le Point et deux journalistes de cet hebdomadaire. Le 27 février 2014, Le Point publia un num...
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PMA post-mortem : compatibilité de l’interdiction avec le droit européen

Droit des libertés fondamentales
Pour un couple, le « projet parental » s’interrompt quand l’un des membres du couple décède. L’interdiction de la PMA post mortem par la loi française se situe dans la marge d’a...
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Environnement et urbanisme : schémas d'aménagement et de gestion des eaux et documents d'urbanisme

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux pour...
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