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Veille juridique

Délit d’entrave à la circulation et liberté d’expression dans le cadre d’une manifestation pacifique

Droit des libertés fondamentales
Des manifestants écologiques avaient bloqué les trois voies de circulation d’une autoroute, afin d’alerter l’opinion publique et les pouvoirs publics sur le dérèglement climatiq...
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Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT

Droit public / Droit de l'urbanisme
Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’avril 2025, la loi du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », vise à simplifier les procédures d’urbani...
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Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le Code de l’urbanisme...
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Avis sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Droit des libertés fondamentales
L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux...
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Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante

Droit public
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...
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Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux

Droit public
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent...
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