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Veille juridique

Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique

Droit public / Droit administratif
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, aux terminaux...
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Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile

Droit des libertés fondamentales
La démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme peut être ordonnée en référé, à condition que cette mesure ne porte pas une at...
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de const...
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Déclaration sur l’urgence à reconnaître le droit à un environnement sain par le Conseil de l’Europe

Droit des libertés fondamentales
Dans une déclaration adoptée le 25 juin 2026 et dans le contexte de la triple crise planétaire, la CNCDH appelle l’ensemble des États membres à reconnaître rapidement le droit à...
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Liberté syndicale et sanction disciplinaire

Droit des libertés fondamentales
L'ordonnance n° 515753 du Conseil d'État du 26 mai 2026 est relative à l'exécution d'une sanction disciplinaire prononcée contre une représentante syndicale bénéficiant d'une dé...
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Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure...
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