Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Droit public

Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’e...

Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé

Droit des libertés fondamentales

Le Conseil d’État juge aujourd’hui que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice...

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Droit public

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité e...

Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Droit public / Droit administratif

Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n...

Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?

Droit des libertés fondamentales

Les dispositions de l’article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l’attribution des marchés...

Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de...

Veille juridique

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

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Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

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