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Veille juridique

Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Droit public
Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux évènements...
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Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) et Plan LGBTI+ 2026-2029 : le Défenseur des droits publie ses contributions aux deux plans nationaux de lutte contre les discriminations

Droit des libertés fondamentales
La ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a dévoilé au mois de juillet les mesures du Plan national de lut...
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Droit public
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation de...
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Interdiction des thérapies de conversion : "C'est une bataille politique et sociétale pour le respect des droits humains"

Droit des libertés fondamentales
Pascal Debay, membre français du Comité économique et social européen (CESE), vice-président du groupe des Travailleurs et rapporteur d'un avis sur l'interdiction des thérapies...
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgenc...
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Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

Droit public
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire...
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