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Veille juridique

Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Droit public / Droit de l'urbanisme
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annu...
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Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?

Droit public
Le candidat à la présidence de la République Bruno Retailleau a enjoint, le 19 octobre, le gouvernement à modifier la date du second tour de l’élection présidentielle, annoncée...
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Exclusion d'un adhérent d'une association : le principe non bis in idem écarté

Droit des libertés fondamentales
Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe non bis in idem, interdisant de sanctionner deux fois les mêmes fai...
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Un...
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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État

Droit public
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Jour...
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Liberté d’expression et droit de propriété : le juge doit examiner les répercussions d’une vidéo militante

Droit des libertés fondamentales
En principe, la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, protège notamment la diffusion d’informations contribuant à un...
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