Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

Droit public / Droit de l'urbanisme

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...

Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !

Droit public / Droit administratif

Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier lieu si le défendeur...

L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...

Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !

Droit public / Droit administratif

La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics...

L’accès à l’avortement menacé par des obstacles et des reculs

Droit des libertés fondamentales

Les gouvernements européens doivent agir pour garantir un accès égal et universel à l’avortement. Malgré des avancées, des obstacles persistants et des tentatives régressives co...

Nouveaux seuils européens pour les marchés publics

Droit public

Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de passation des marchés applicables pour les années 2026–2027...

Veille juridique

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !

L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !

L’accès à l’avortement menacé par des obstacles et des reculs

Nouveaux seuils européens pour les marchés publics