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Veille juridique

Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi constitutionnelle comprend...
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...
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Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?

Droit public / Droit administratif
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. S...
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et...
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Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent

Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de sant...
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Personnes privées de liberté : plus de 2 500 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2024

Droit des libertés fondamentales
Surpopulation carcérale, conditions de détention indignes, atteintes aux droits des étrangers en centre de rétention administrative et à ceux des mineurs en centre éducatif ferm...
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