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Articles du cabinet

Articles du cabinet

Fraude au CPF : le tribunal administratif confirme une sanction administrative (déréférencement)

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Fraude au CPF : le tribunal administratif confirme une sanction administrative (déréférencement)
Le tribunal administratif de Lyon a confirmé la sanction financière d'un organisme de formation pour une fraude au CPF impliquant des sommes très importantes d'argent public (...
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L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA
Les diplômes délivrés par l'école des hautes études appliquées du droit (HEAD) ne font pas partie des diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder à la...
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Euthanasie d’un chien ordonnée par un maire : le Conseil d’État suspend en référé-liberté

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Euthanasie d’un chien ordonnée par un maire : le Conseil d’État suspend en référé-liberté
Un maire peut-il ordonner l’euthanasie d’un animal après une morsure ? Oui, dans des conditions strictes. Mais encore faut-il que la mesure soit nécessaire et proportionnée. D...
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Port du calot à l'hopital : l'exclusion temporaire de 8 mois est légale

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Port du calot à l'hopital : l'exclusion temporaire de 8 mois est légale
Vous lirez ici la suite de la suspension de la décision par laquelle la directrice du groupe “AP-HP Sorbonne Université” a révoqué une agente qui réfusait de retirer son calot...
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Le principe du contradictoire ne permet pas au juge de se fonder sur des éléments non soumis aux parties comme des vues de Google Maps

Article du cabinet / Urbanisme
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le principe du contradictoire ne permet pas au juge de se fonder sur des éléments non soumis aux parties comme des vues de Google Maps
Une juridiction peut-elle fonder sa décision sur des éléments trouvés en ligne sans les soumettre au débat des parties ? Le Conseil d’État répond clairement par la négative....
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Conformité des dispositions législatives encadrant la fermeture temporaire des lieux de culte

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Conformité des dispositions législatives encadrant la fermeture temporaire des lieux de culte
Par sa décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif permettant la fermeture temporaire des lieux de cul...
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