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Articles du cabinet

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Respect du délai de recours : seule la date d’expédition compte, le cachet de la poste faisant foi

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Respect du délai de recours : seule la date d’expédition compte, le cachet de la poste faisant foi
Seule la date d’expédition d’un recours compte pour apprécier le respect du délai de recours, que ce dernier soit contentieux, administratif, gracieux ou hiérarchique (CE, 30 ju...
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Le Conseil d'Etat juge légal le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le Conseil d'Etat juge légal le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité
Le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) est conforme à la volonté du Parlement (CE, 27 juin 2025, n°501820, Inédit au rec...
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Contrôle au faciès en France : la CEDH retient le caractère discriminatoire de contrôles d'identité

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Contrôle au faciès en France : la CEDH retient le caractère discriminatoire de contrôles d'identité
La CEDH a retenu la violation par la France du droit au respect de la vie privée et de l’interdiction des discriminations quant à l’allégation du caractère discriminatoire des c...
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Neutralité politique : le drapeau d’Israël doit être retiré du fronton de la mairie de Nice

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Neutralité politique : le drapeau d’Israël doit être retiré du fronton de la mairie de Nice
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice enjoint le maire de Nice de retirer les drapeaux israéliens hissés sur le fronton de la mairie de Nice dans un délai de cin...
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Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale
Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais (TA Lille, 4 juin 2025, n°250...
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Comprendre la phase complémentaire de la plateforme Mon Master : opportunités et droits des étudiants

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Comprendre la phase complémentaire de la plateforme Mon Master : opportunités et droits des étudiants
La plateforme « Mon Master » encadre les candidatures en première année de master (dit master 1 ou M1). Les candidatures s’organisent autour d’une phase d’admission principale e...
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