Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Le greffier stagiaire démissionnaire peut s’exposer au remboursement de sommes importantes s’il méconnait son engagement de service l’Etat.
Plus précisément, l’article 12 d...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
En l’état de la loi, le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles par la commune de Nice, n’est pas autorisé (CE, 30 j...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
La déchéance de nationalité française n’est pas applicable à tous les ressortissants français.
Effectivement, elle ne concerne que les personnes ayant acquis la nationalité...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La CEDH condamne la France suite à une détention méconnaissant l’interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi que le droit au respect de la vie privée (CEDH, 15 ja...
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
La Cour de cassation considère qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, Publié au b...
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Succès
Dans une ordonnance rendue le 8 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision prononçant l'ajournement d'une candida...
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