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Articles du cabinet

Articles du cabinet

L’Etat condamné à la réparation des préjudices du fait de la mort du détenu Yvan Colonna

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
L’Etat condamné à la réparation des préjudices du fait de la mort du détenu Yvan Colonna
L’Etat a été condamné à indemniser l’épouse d’Yvan COLONNA et ses ayants droits de la somme de 75 000 euros réparant les préjudices subis du fait d’une agression ayant entraîné...
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Garde à vue, dignité et droit à l’alimentation

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Garde à vue, dignité et droit à l’alimentation
La Cour d'appel de Paris a infirmé une ordonnance prolongeant la rétention administrative d’un étranger en raison d'une violation de ses droits fondamentaux lors de sa garde à v...
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Affaire Rémi FRAISSE : la CEDH retient la violation du droit à la vie par la France

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Affaire Rémi FRAISSE : la CEDH retient la violation du droit à la vie par la France
Dans l’affaire de la mort de Rémi FRAISSE, la CEDH a considéré que la France avait méconnu le droit à la vie (CEDH, 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (requêtes n° 225...
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Le Schéma de Cohérence Territoriale (le ScoT)

Article du cabinet / Urbanisme
Le Schéma de Cohérence Territoriale (le ScoT)
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification intercommunale qui fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire. Créé par la loi SRU du...
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Faut-il un permis de construire pour construire une véranda ?

Article du cabinet / Urbanisme
Faut-il un permis de construire pour construire une véranda ?
La construction d’une véranda est un projet courant pour agrandir ou valoriser une habitation. Il est important de savoir que la construction d'une véranda est soumise à des règ...
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Faut-il une déclaration préalable pour construire une véranda ?

Article du cabinet / Urbanisme
Faut-il une déclaration préalable pour construire une véranda ?
La construction d’une véranda est un projet courant pour agrandir ou valoriser une habitation. Il est important de savoir que la construction d'une véranda est soumise à des règ...
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