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Articles du cabinet

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Le principe du contradictoire est affermit par le Conseil constitutionnel

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le principe du contradictoire est affermit par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative (Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025).   Le Conseil c...
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In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction
L’article 385 du code de procédure pénale est non-conforme à la Constitution en ce qu’il prévoit que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être pr...
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Le droit à la continuité des études entre Master 1 et Master 2 : que faire en cas de refus d'accès au M2 ?

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Le droit à la continuité des études entre Master 1 et Master 2 : que faire en cas de refus d'accès au M2 ?
L’accès au Master 2 après un Master 1 n’est pas automatique, mais les étudiants disposent de droits que les établissements de l’enseignement supérieur doivent respecter.   L...
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Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal
Le Conseil d’État juge légal le décret imposant aux étrangers un "contrat d’engagement républicain" pour obtenir ou renouveler un titre de séjour (CE, 1er juillet 2025, N° 49789...
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Pluralisme des médias et critères d'analyse de l'ARCOM

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Pluralisme des médias et critères d'analyse de l'ARCOM
Le Conseil d’Etat juge que la loi impose à l’Arcom de vérifier qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion (CE,...
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Respect du délai de recours : seule la date d’expédition compte, le cachet de la poste faisant foi

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Respect du délai de recours : seule la date d’expédition compte, le cachet de la poste faisant foi
Seule la date d’expédition d’un recours compte pour apprécier le respect du délai de recours, que ce dernier soit contentieux, administratif, gracieux ou hiérarchique (CE, 30 ju...
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