Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Préjudice écologique : la Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

La Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques (CAA Paris, 3 septembre 2025, n°s...

Annulation d'un refus d'aménagement pour une étudiante en situation de handicap

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

Succès

Annulation d'un refus d'aménagement pour une étudiante en situation de handicap

Une étudiante en situation de handicap avait obtenu un avis favorable de la commission médicale de son université pour bénéficier d’un secrétaire lors des épreuves. ✍️ Son un...

Réveiller des détenus toutes les deux heures n'est pas inhumain et dégradant

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Ce 1er septembre 2025, la Cour d’Appel de Douai a infirmé le jugement du 18 août 2025 par lequel le juge des libertés et de la détention (JLD) de Lille considérait que réveiller...

Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Le Conseil constitutionnel considère que la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est conforme à la Constitution (Décision n° 2025-889 DC du 17...

Le principe du contradictoire est affermit par le Conseil constitutionnel

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative (Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025). Le Conseil c...

In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

L’article 385 du code de procédure pénale est non-conforme à la Constitution en ce qu’il prévoit que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être pr...

Articles du cabinet

Préjudice écologique : la Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques

Annulation d'un refus d'aménagement pour une étudiante en situation de handicap

Réveiller des détenus toutes les deux heures n'est pas inhumain et dégradant

Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution

Le principe du contradictoire est affermit par le Conseil constitutionnel

In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction