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Articles du cabinet

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Quelle sont les étapes pour obtenir un permis de construire ?

Article du cabinet / Urbanisme
Quelle sont les étapes pour obtenir un permis de construire ?
Avant d’édifier une construction nouvelle ou de procéder à des travaux sur une construction existante il est souvent nécessaire d’obtenir un permis de construire.    L’obten...
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La régularisation des constructions illégales

Article du cabinet / Urbanisme
La régularisation des constructions illégales
Les constructions illégales regroupent celles réalisées sans autorisation d'urbanisme et celles qui ne respectent pas les conditions prévues par une autorisation d’urbanisme dél...
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ADMISSION EN DOCTORAT : l'illégale SUBORDINATION À UN SEUIL MINIMAL DE FINANCEMENT

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
ADMISSION EN DOCTORAT : l'illégale SUBORDINATION À UN SEUIL MINIMAL DE FINANCEMENT
Une école doctorale n’est pas compétente pour conditionner l’admission en doctorat à la détention d’un seuil minimal de financement. En effet, aucune disposition statutaire ou r...
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Comment obtenir un certificat de non-recours ou de non-appel ?

Article du cabinet / Urbanisme
Comment obtenir un certificat de non-recours ou de non-appel ?
Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.), vous devez l’afficher. Cet affichage a pour objet d’informer les riverains de...
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Vers l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Vers l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
L'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi relative à "l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé". Ce “ratio” sera fixé p...
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Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?

Article du cabinet / Urbanisme
Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?
La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit de préemption du locataire) qu...
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