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Le Tribunal administratif de Lyon annule un ajournement pour rupture d’égalité entre étudiants

Le Tribunal administratif de Lyon annule un ajournement pour rupture d’égalité entre étudiants

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

Dans un jugement rendu le 3 juillet 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du jury d’un master MEEF prononçant l’ajournement d’un étudiant, en raison d’une rupture d’égalité de traitement entre candidats. Cette décision vient rappeler que l’appréciation des jurys universitaires doit respecter les principes fondamentaux du droit de l’éducation, notamment le principe d’égalité (TA Lyon, 3ème chambre, 3 juillet 2025, n° 2307773).
 

Un refus de diplôme malgré une moyenne générale supérieure à 12/20

L’étudiant, M. A, était inscrit en deuxième année de master MEEF à l’université Claude Bernard Lyon 1 pour l’année universitaire 2022-2023. Le jury a refusé de lui délivrer le diplôme, en relevant que sa note obtenue dans le bloc de compétences n° 2 : "Conception réfléchie de son enseignement" était de 7,721/20, soit en deçà du seuil de validation fixé à 10/20, alors même que sa moyenne générale sur l’ensemble des blocs atteignait 12,252/20.
 

L’université a confirmé cette décision par un rejet de recours gracieux en date du 19 juillet 2023. M. A a alors saisi le Tribunal administratif de Lyon avec l’appui de son conseil.

Une rupture d’égalité de traitement entre étudiants

Le requérant a fait valoir que, pour la même année universitaire, une autre étudiante du même parcours, n’ayant pas validé ce même bloc de compétences et disposant d’une moyenne générale inférieure, avait néanmoins obtenu le diplôme grâce à l’attribution de points complémentaires par le jury. Il s’agissait de 2,162 points de "points jury" lui permettant d’atteindre la moyenne dans ce bloc.
 

Interrogé par le tribunal sur ce point via une mesure d’instruction, l’établissement s’est contenté d’affirmer que l’attribution de ces points relevait de l’appréciation souveraine du jury, sans fournir d’éléments permettant de justifier la différence de traitement.
 

Le tribunal a estimé que cette absence de justification caractérisait une rupture injustifiée d’égalité dans le traitement des étudiants, ce qui constitue une irrégularité entachant la légalité de la décision. En application des principes dégagés par le Conseil d'État en matière d’égalité, l’université ne pouvait faire valoir une liberté d’appréciation liée au principe de souveraineté du jury dès lors qu’aucun critère objectif ne justifiait cette disparité.
 

Annulation de la décision du jury et injonction de réexaminer la situation

Par jugement du 3 juillet 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé :

  • La délibération du jury prononçant l’ajournement ;

  • La décision de rejet du recours gracieux du 19 juillet 2023.


Sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le tribunal a en outre enjoint à l’université de convoquer un nouveau jury dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en vue du réexamen de la situation de l’étudiant.


Enfin, au titre des frais exposés dans le cadre du litige, la somme de 1 500 euros a été mise à la charge de l’université, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
 

Quelles sont les voies de recours en cas d’échec contesté à un examen ?

Un étudiant peut contester une décision d’ajournement par le biais de deux voies :

  • Recours gracieux : auprès du président de l’université, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;

  • Recours contentieux : devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les mêmes délais.


La constitution d’un dossier argumenté est essentielle : pièces justificatives, relevés de notes, éléments de comparaison, irrégularités de procédure… L’accompagnement par un avocat en droit de l’éducation est souvent déterminant pour faire reconnaître ses droits.


N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l'éducation. 
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