Historique
-
Fouilles intégrales systématiques et interdiction des traitements inhumains et dégradants
Publié le : 11/10/2025 11 octobre oct. 10 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil d’Etat enjoint le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de prendre sans délai toutes mesures nécessaires pour que M. A... B... cesse de faire systématiquement l'objet...
-
Annales 2024 des sujets du grand oral (exposé-discussion) du CRFPA
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Article du cabinet / CRFPA et CAPACet article complète les années des années précédentes (annales 2021 -2022 et annales 2023) Aix-en-Provence Sujets Questions subsidiaires Existe-t-il un d...
-
Illégalité de l’éloignement d’un français sur le fondement du CEDESA
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureUn français, même titulaire d’une double nationalité, ne peut pas être expulsé sur le fondement des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asi...
-
Existe-t-il un droit à la « seconde chance » en cas d’échec aux examens de licence ?
Publié le : 21/09/2025 21 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurÉchouer à un examen de licence n’est pas nécessairement synonyme d’échec définitif. Grâce à l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, chaque étudiant b...
-
Le droit de grève des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueQu’est ce que le droit de grève ? La Cour de cassation a défini le droit de grève comme étant "la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter...
-
Inconstitutionnalité du maintien à disposition de la justice des étrangers pendant 24 heures
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe maintien à disposition de la justice d’un étranger arrivé en fin de rétention, pendant 24 heures, est contraire à la liberté individuelle (CC, 12 septembre 2025, n° 2025-1158...