Historique
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Comment faire exécuter une décision du juge administratif (TA et CAA) ?
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureLes personnes publiques, comme tous les justiciables, doivent se soumettre à la justice et respecter les jugements rendus par un tribunal administratif ou une cour administrat...
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Suspension de la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Salah ABDESLAM
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Lille a suspendu la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Monsieur Salah ABDESLAM en ce...
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Dieudonné interdit de tout spectacle dans le département de la Marne
Publié le : 22/03/2026 22 mars mars 03 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe juge des référés juge légale l’interdiction de tout spectacle de Dieudonné dans le département de la Marne. Plus précisément, en référé-liberté, le tribunal administrati...
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Inconstitutionnalité de la confiscation automatique des biens du narcotrafic
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales« Bien mal acquis ne profite jamais ? ». Voilà un proverbe contredit par le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de...
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Fraude au CPF : le tribunal administratif confirme une sanction administrative (déréférencement)
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Lyon a confirmé la sanction financière d'un organisme de formation pour une fraude au CPF impliquant des sommes très importantes d'argent public (...
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L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLes diplômes délivrés par l'école des hautes études appliquées du droit (HEAD) ne font pas partie des diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder à la...