Historique
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La France encore condamnée par la CEDH pour l'indignité des conditions de détention
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa CEDH condamne la France suite à une détention méconnaissant l’interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi que le droit au respect de la vie privée (CEDH, 15 ja...
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Un titulaire du CAPA ne peut pas faire de stage en cabinet d'avocats
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLa Cour de cassation considère qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, Publié au b...
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Suspension d'un ajournement à l'examen d'accès au CRFPA car les examinateurs du grand oral ont été irrégulièrement désignés
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsDans une ordonnance rendue le 8 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision prononçant l'ajournement d'une candida...
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Suspension de la révocation d’une infirmière refusant d’enlever son calot
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueLe juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la sanction disciplinaire de la révocation prononcée à l’encontre d’une infirmière qui refusait de retirer so...
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L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ou l’obligation de notifier tout recours contre un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Article du cabinet / UrbanismeLe diable se cache dans les détails et la procédure administrative en est la preuve comme l’illustre l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Cet article R. 600-1 du code d...
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Suspension d’un ajournement au CRFPA pour méconnaissance d’un aménagement d'une candidate en situation de handicap
Publié le : 24/12/2025 24 décembre déc. 12 2025Article du cabinet / CRFPA et CAPAArticle du cabinet / Droit administratif et procédureSuccèsPar une ordonnance du 10 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de la décision portant ajournement aux épreuves d’admission...