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Droits et libertés fondamentales

Articles du cabinet

Euthanasie d’un chien ordonnée par un maire : le Conseil d’État suspend en référé-liberté

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Euthanasie d’un chien ordonnée par un maire : le Conseil d’État suspend en référé-liberté
Un maire peut-il ordonner l’euthanasie d’un animal après une morsure ? Oui, dans des conditions strictes. Mais encore faut-il que la mesure soit nécessaire et proportionnée. D...
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Conformité des dispositions législatives encadrant la fermeture temporaire des lieux de culte

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Conformité des dispositions législatives encadrant la fermeture temporaire des lieux de culte
Par sa décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif permettant la fermeture temporaire des lieux de cul...
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Fermeture administrative justifiée d’un établissement de nuit suite à un décès et une agression sexuelle

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Fermeture administrative justifiée d’un établissement de nuit suite à un décès et une agression sexuelle
Le juge des référés du Conseil d'État a confirmé la fermeture administrative pour deux mois d’un établissement de nuit bordelais (CE, 27 janvier 2026, n° 511838).   Sais...
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La Cour de cassation considère qu'il n'existe aucun droit de correction parental autorisant les violences

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La Cour de cassation considère qu'il n'existe aucun droit de correction parental autorisant les violences
La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants (Cass., Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-83.360).   D...
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Tractage politique sur les marchés communaux et liberté d’expression

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Tractage politique sur les marchés communaux et liberté d’expression
En période de campagnes municipales, le recours au tractage sur les marchés communaux ne peut pas faire l’objet d’une interdiction générale et absolue et ne peut être limité q...
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Le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est pas (encore) autorisé

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est pas (encore) autorisé
En l’état de la loi, le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles par la commune de Nice, n’est pas autorisé (CE, 30 j...
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