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Droits et libertés fondamentales

Articles du cabinet

Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel considère que la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est conforme à la Constitution (Décision n° 2025-889 DC du 17...
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In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction
L’article 385 du code de procédure pénale est non-conforme à la Constitution en ce qu’il prévoit que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être pr...
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Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal
Le Conseil d’État juge légal le décret imposant aux étrangers un "contrat d’engagement républicain" pour obtenir ou renouveler un titre de séjour (CE, 1er juillet 2025, N° 49789...
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Contrôle au faciès en France : la CEDH retient le caractère discriminatoire de contrôles d'identité

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Contrôle au faciès en France : la CEDH retient le caractère discriminatoire de contrôles d'identité
La CEDH a retenu la violation par la France du droit au respect de la vie privée et de l’interdiction des discriminations quant à l’allégation du caractère discriminatoire des c...
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Neutralité politique : le drapeau d’Israël doit être retiré du fronton de la mairie de Nice

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Neutralité politique : le drapeau d’Israël doit être retiré du fronton de la mairie de Nice
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice enjoint le maire de Nice de retirer les drapeaux israéliens hissés sur le fronton de la mairie de Nice dans un délai de cin...
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Interdiction des activités ludiques en prison : le Conseil d'Etat annule l'instruction du Garde des Sceaux

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Interdiction des activités ludiques en prison : le Conseil d'Etat annule l'instruction du Garde des Sceaux
Le Conseil d’Etat a annulé la décision par laquelle le Garde des Sceaux avait posé l’interdiction à tous les établissements pénitentiaires d’organiser des activités ludiques pou...
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