Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Réveiller des détenus toutes les deux heures n'est pas inhumain et dégradant

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Ce 1er septembre 2025, la Cour d’Appel de Douai a infirmé le jugement du 18 août 2025 par lequel le juge des libertés et de la détention (JLD) de Lille considérait que réveiller...

Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Le Conseil constitutionnel considère que la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est conforme à la Constitution (Décision n° 2025-889 DC du 17...

In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

L’article 385 du code de procédure pénale est non-conforme à la Constitution en ce qu’il prévoit que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être pr...

Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Le Conseil d’État juge légal le décret imposant aux étrangers un "contrat d’engagement républicain" pour obtenir ou renouveler un titre de séjour (CE, 1er juillet 2025, N° 49789...

Contrôle au faciès en France : la CEDH retient le caractère discriminatoire de contrôles d'identité

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

La CEDH a retenu la violation par la France du droit au respect de la vie privée et de l’interdiction des discriminations quant à l’allégation du caractère discriminatoire des c...

Neutralité politique : le drapeau d’Israël doit être retiré du fronton de la mairie de Nice

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Neutralité politique : le drapeau d’Israël doit être retiré du fronton de la mairie de Nice

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice enjoint le maire de Nice de retirer les drapeaux israéliens hissés sur le fronton de la mairie de Nice dans un délai de cin...