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Articles du cabinet

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Les sanctions des infractions au droit de l'urbanisme

Article du cabinet / Urbanisme
Les sanctions des infractions au droit de l'urbanisme
L’utilisation du sol est soumise à un ensemble de règles qui prévoit souvent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’am...
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La faute tirée du "devoir conjugal" ne peut pas faire abstraction du consentement

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La faute tirée du "devoir conjugal" ne peut pas faire abstraction du consentement
La CEDH considère que le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée [CEDH, 23...
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Le "harcèlement moral institutionnel" peut être sanctionné sur le fondement du harcèlement moral au travail.

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le "harcèlement moral institutionnel" peut être sanctionné sur le fondement du harcèlement moral au travail.
La reconnaissance du « harcèlement moral institutionnel » a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au bulletin).   Ainsi,...
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L'Etat condamné pour atteinte à l'honneur et à la réputation de deux magistrats

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
L'Etat condamné pour atteinte à l'honneur et à la réputation de deux magistrats
Alors que le fonctionnement du parquet national financier faisant l’objet d’une inspection, l’Etat a commis une faute engageant en mettant en cause publiquement l’éthique profes...
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Affaire des bébés disparus : la Croatie a méconnu ses obligations liées au droit au respect de la vie privée

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Affaire des bébés disparus : la Croatie a méconnu ses obligations liées au droit au respect de la vie privée
La Croatie a méconnu le droit au respect de la vie privée des familles (Art. 8 CESDH) en ne mettant pas en place un mécanisme permettant de déterminer le sort des bébés qui aura...
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Comment contester un forfait post-stationnement (du RAPO au tribunal du stationnement payant) ?

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Comment contester un forfait post-stationnement (du RAPO au tribunal du stationnement payant) ?
130 000 : c’est le nombre de contestations annuelles des forfaits post-stationnement qui remplacent les anciennes amendes de stationnement. Au 1er janvier 2025, et après que...
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