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Articles du cabinet

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Hanouka à l'Elysée : le Conseil d'Etat rejette la requête faute de décision préalable

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Hanouka à l'Elysée : le Conseil d'Etat rejette la requête faute de décision préalable
Le Conseil d’Etat rejette la requête dirigée contre la célébration religieuse de la fête d’Hanouka à l’Elysée, faute de décision préalable du Président de la République (CE, 30...
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La crémation du défunt faisant l'objet d'une reprise de sépulture par la commune méconnaît le principe de sauvegarde la dignité humaine

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La crémation du défunt faisant l'objet d'une reprise de sépulture par la commune méconnaît le principe de sauvegarde la dignité humaine
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant la crémation des restes d’un défunt inhumé en terrain comm...
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Le droit de rétrocession

Article du cabinet / Urbanisme
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le droit de rétrocession
Le droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son bien.   Qu’est-ce...
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L'Institut supérieur du droit ne délivre pas de diplôme de Master 1 (M1) permettant de passer le CRFPA

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Article du cabinet / CRFPA et CAPA
L'Institut supérieur du droit ne délivre pas de diplôme de Master 1 (M1) permettant de passer le CRFPA
Le Conseil d’État juge légal le refus d’autoriser “l’Institut supérieur du droit” (ISD) de délivrer un diplôme officiel en droit permettant l’accès au CRFPA (CE, 15 octobre 2024...
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Faut-il un architecte pour déposer une demande de permis de construire ?

Article du cabinet / Urbanisme
Faut-il un architecte pour déposer une demande de permis de construire ?
Celui qui pense qu'un professionnel coûte cher, n'a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent. La question de l'obligation de recourir à un architecte pour une...
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Les composantes de l'ordre public

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Les composantes de l'ordre public
La protection de l’ordre public est prévue notamment à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit : « La police municipale a pour...
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