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Droit administratif et procédure

Articles du cabinet

Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale
Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais (TA Lille, 4 juin 2025, n°250...
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Interdiction des activités ludiques en prison : le Conseil d'Etat annule l'instruction du Garde des Sceaux

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Interdiction des activités ludiques en prison : le Conseil d'Etat annule l'instruction du Garde des Sceaux
Le Conseil d’Etat a annulé la décision par laquelle le Garde des Sceaux avait posé l’interdiction à tous les établissements pénitentiaires d’organiser des activités ludiques pou...
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La résiliation du contrat d'association entre le lycée Averroès et l'Etat est annulée

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
La résiliation du contrat d'association entre le lycée Averroès et l'Etat est annulée
Le tribunal administratif de Lille annule la résiliation du contrat d’association entre l’Etat et le lycée privé musulman Averroès (TA Lille, 23 avril 2025, n°2400205-2400235-24...
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L’Etat condamné à indemniser les victimes ayant été exposées au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
L’Etat condamné à indemniser les victimes ayant été exposées au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique - Crédit photo : © ChatGPT
La Cour administrative d’appel de Paris saisie par près de 1300 personnes demandant réparation du fait de leur exposition au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, a jugé q...
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Solde bancaire insaisissable et saisie à tiers détenteur

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Solde bancaire insaisissable et saisie à tiers détenteur
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est une protection légale permettant à une personne physique, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, de conserver une somme min...
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L’Etat condamné à la réparation des préjudices du fait de la mort du détenu Yvan Colonna

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
L’Etat condamné à la réparation des préjudices du fait de la mort du détenu Yvan Colonna
L’Etat a été condamné à indemniser l’épouse d’Yvan COLONNA et ses ayants droits de la somme de 75 000 euros réparant les préjudices subis du fait d’une agression ayant entraîné...
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