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Droit administratif et procédure

La règle du « cachet de la poste faisant foi » s’applique désormais à la saisine des juridictions administratives

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
La règle du « cachet de la poste faisant foi » s’applique désormais à la saisine des juridictions administratives
Par décision du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles de recevabilité des requêtes transmises par courrier aux juridictio...

Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
 Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)
L'exercice de certaines activités professionnelles peut vous être refusé en raison de votre fichier de traitement des antécédents...

Déontologie : l'avocat commis d'office n'a pas droit de quitter la salle d'audience si le Président le lui refuse

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
 Déontologie : l'avocat commis d'office n'a pas droit de quitter la salle d'audience si le Président le lui refuse
Un avocat peut être sanctionné disciplinairement s’il quitte une salle d’audience (même à la demande de l'accusé) malgré la décision du...

Liberté, Egalité, Fraternité … Laïcité ?

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
 Liberté, Egalité, Fraternité … Laïcité ?
Un maire peut-il décider d’ajouter le mot « laïcité » à la devise française portée en fronton des écoles communales ? Le juge...

ASSOCIATION : L’INTÉRÊT À AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
 ASSOCIATION : L’INTÉRÊT À AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Vous êtes libre de créer, de gérer, de dissoudre ou d’adhérer à une association. ​ Une association est une personne morale, elle a donc...

Qu'est-ce que l'exigence de décision préalable ?

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
 Qu'est-ce que l'exigence de décision préalable ?
Sommaire 1. Définition de l'exigence de décision préalable 2. Le fondement de l'exigence de décision préalable 3. Les intérêts de...
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