Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Fraude au CPF : le tribunal administratif confirme une sanction administrative (déréférencement)

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le tribunal administratif de Lyon a confirmé la sanction financière d'un organisme de formation pour une fraude au CPF impliquant des sommes très importantes d'argent public (...

Port du calot à l'hopital : l'exclusion temporaire de 8 mois est légale

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Vous lirez ici la suite de la suspension de la décision par laquelle la directrice du groupe “AP-HP Sorbonne Université” a révoqué une agente qui réfusait de retirer son calot...

Le principe du contradictoire ne permet pas au juge de se fonder sur des éléments non soumis aux parties comme des vues de Google Maps

Article du cabinet / Urbanisme

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le principe du contradictoire ne permet pas au juge de se fonder sur des éléments non soumis aux parties comme des vues de Google Maps

Une juridiction peut-elle fonder sa décision sur des éléments trouvés en ligne sans les soumettre au débat des parties ? Le Conseil d’État répond clairement par la négative....

Tractage politique sur les marchés communaux et liberté d’expression

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Tractage politique sur les marchés communaux et liberté d’expression

En période de campagnes municipales, le recours au tractage sur les marchés communaux ne peut pas faire l’objet d’une interdiction générale et absolue et ne peut être limité q...

Gang bang et dignité humaine des femmes

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

La fermeture préfectorale d’un établissement organisant des Gang Bang a été suspendue par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 10 février 2026, n°2602318). Le juge...

La déchéance de nationalité et les recours possibles

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

La déchéance de nationalité française n’est pas applicable à tous les ressortissants français. Effectivement, elle ne concerne que les personnes ayant acquis la nationalité...