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Droit administratif et procédure

Articles du cabinet

Un maire peut-il imposer un menu unique à la cantine scolaire et interdire les repas de substitution ?

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Un maire peut-il imposer un menu unique à la cantine scolaire et interdire les repas de substitution ?
Dans certaines communes, des décisions municipales tendent à restreindre l’offre de restauration scolaire à un menu unique, excluant toute possibilité de repas de substitution p...
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Préjudice écologique : la Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Préjudice écologique : la Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques
La Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques (CAA Paris, 3 septembre 2025, n°s...
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Le principe du contradictoire est affermit par le Conseil constitutionnel

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le principe du contradictoire est affermit par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative (Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025).   Le Conseil c...
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Pluralisme des médias et critères d'analyse de l'ARCOM

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Pluralisme des médias et critères d'analyse de l'ARCOM
Le Conseil d’Etat juge que la loi impose à l’Arcom de vérifier qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion (CE,...
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Respect du délai de recours : seule la date d’expédition compte, le cachet de la poste faisant foi

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Respect du délai de recours : seule la date d’expédition compte, le cachet de la poste faisant foi
Seule la date d’expédition d’un recours compte pour apprécier le respect du délai de recours, que ce dernier soit contentieux, administratif, gracieux ou hiérarchique (CE, 30 ju...
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Le Conseil d'Etat juge légal le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le Conseil d'Etat juge légal le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité
Le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) est conforme à la volonté du Parlement (CE, 27 juin 2025, n°501820, Inédit au rec...
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