Article du cabinet / Droit administratif et procédure
La fermeture préfectorale d’un établissement organisant des Gang Bang a été suspendue par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 10 février 2026, n°2602318).
Le juge...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
La déchéance de nationalité française n’est pas applicable à tous les ressortissants français.
Effectivement, elle ne concerne que les personnes ayant acquis la nationalité...
Article du cabinet / CRFPA et CAPA
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Succès
Par une ordonnance du 10 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de la décision portant ajournement aux épreuves d’admission...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le juge des référés du TA suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Verdun interdisant une messe en hommage au maréchal Pétain (TA Nancy, 14 novembre 2025, Association pour dé...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Un français, même titulaire d’une double nationalité, ne peut pas être expulsé sur le fondement des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asi...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Dans certaines communes, des décisions municipales tendent à restreindre l’offre de restauration scolaire à un menu unique, excluant toute possibilité de repas de substitution p...
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