Article du cabinet / Droit administratif et procédure
La fermeture préfectorale d’un établissement organisant des Gang Bang a été suspendue par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 10 février 2026, n°2602318).
Le juge...
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
L’élève sanctionné par le conseil de discipline d’un collège ou d’un lycée public a le droit de contester cette décision en faisant appel auprès du rectorat dans un délai de 8...
Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Le greffier stagiaire démissionnaire peut s’exposer au remboursement de sommes importantes s’il méconnait son engagement de service l’Etat.
Plus précisément, l’article 12 d...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
En l’état de la loi, le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles par la commune de Nice, n’est pas autorisé (CE, 30 j...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
La déchéance de nationalité française n’est pas applicable à tous les ressortissants français.
Effectivement, elle ne concerne que les personnes ayant acquis la nationalité...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La CEDH condamne la France suite à une détention méconnaissant l’interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi que le droit au respect de la vie privée (CEDH, 15 ja...
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