Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le 6 février dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Melun annulait l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise par le préfet de l’Hérault à l’...
Article du cabinet / Urbanisme
Le changement d’usage désigne la modification de la configuration d’un bien pour l’adapter à une utilisation différente de celle initialement prévue. L’usage d’un bâtiment fait...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le quartier “La Négresse” de Biarritz ainsi qu’une rue du même nom devront être rebaptisés (CAA Bordeaux, 6 février 2025, 24BX00144).
Pour ce faire, la Cour Administrati...
Article du cabinet / Urbanisme
Avant d’édifier une construction nouvelle ou de procéder à des travaux sur une construction existante il est souvent nécessaire d’obtenir un permis de construire.
L’obten...
Article du cabinet / Urbanisme
Les constructions illégales regroupent celles réalisées sans autorisation d'urbanisme et celles qui ne respectent pas les conditions prévues par une autorisation d’urbanisme dél...
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Une école doctorale n’est pas compétente pour conditionner l’admission en doctorat à la détention d’un seuil minimal de financement. En effet, aucune disposition statutaire ou r...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
