Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Une école doctorale n’est pas compétente pour conditionner l’admission en doctorat à la détention d’un seuil minimal de financement. En effet, aucune disposition statutaire ou r...
Article du cabinet / Urbanisme
Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.), vous devez l’afficher. Cet affichage a pour objet d’informer les riverains de...
Article du cabinet / Droit de la fonction publique
L'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi relative à "l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé". Ce “ratio” sera fixé p...
Article du cabinet / Urbanisme
La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit de préemption du locataire) qu...
Article du cabinet / Urbanisme
L’utilisation du sol est soumise à un ensemble de règles qui prévoit souvent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’am...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La CEDH considère que le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée [CEDH, 23...
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