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ADMISSION EN DOCTORAT : l'illégale SUBORDINATION À UN SEUIL MINIMAL DE FINANCEMENT

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
ADMISSION EN DOCTORAT : l'illégale SUBORDINATION À UN SEUIL MINIMAL DE FINANCEMENT
Une école doctorale n’est pas compétente pour conditionner l’admission en doctorat à la détention d’un seuil minimal de financement. En effet, aucune disposition statutaire ou r...

Comment obtenir un certificat de non-recours ou de non-appel ?

Article du cabinet / Urbanisme
Comment obtenir un certificat de non-recours ou de non-appel ?
Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.), vous devez l’afficher. Cet affichage a pour objet d’informer les riverains de...

Vers l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Vers l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
L'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi relative à "l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé". Ce “ratio” sera fixé p...

Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?

Article du cabinet / Urbanisme
Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?
La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit de préemption du locataire) qu...

Les sanctions des infractions au droit de l'urbanisme

Article du cabinet / Urbanisme
Les sanctions des infractions au droit de l'urbanisme
L’utilisation du sol est soumise à un ensemble de règles qui prévoit souvent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’am...

La faute tirée du "devoir conjugal" ne peut pas faire abstraction du consentement

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La faute tirée du "devoir conjugal" ne peut pas faire abstraction du consentement
La CEDH considère que le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée [CEDH, 23...
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