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RD AVOCATS

Cabinet d'avocats en droit public

Le cabinet RD AVOCATS

Installé à Lyon, le cabinet RD AVOCATS intervient partout en France.

Il exerce dans tous les domaines du droit public (droit de l'urbanisme, droit de l'éducation et de l'enseignement supérieur et droit de la fonction publique).

Plus encore, le cabinet RD AVOCATS s'engage dans la protection des droits et libertés fondamentales et est compétent en matière de responsabilité administrative. 
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La Cour de cassation précise les règles qui encadrent la saisie des documents en cas de perquisition

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 16h06 16 06
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La Cour de cassation précise les règles qui encadrent la saisie des documents en cas de perquisition
La Cour de cassation juge que la protection des documents protégés d’une saisie en cas de perquisition d’un avocat ne couvre pas les cas où la saisie procède non d'une perquisit...

Le Conseil d’Etat juge légitime l’interdiction du port de signes distinctifs avec la robe d’avocat

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 07h55 07 55
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le Conseil d’Etat juge légitime l’interdiction du port de signes distinctifs avec la robe d’avocat
L’interdiction du port de signes distinctifs (dont les signes religieux) ne porte pas une atteinte illégitime à la liberté de pensée, de conscience et de religion (Conseil d’Éta...

L’Etat condamné à la réparation des préjudices du fait de la mort du détenu Yvan Colonna

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 07h35 07 35
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
L’Etat condamné à la réparation des préjudices du fait de la mort du détenu Yvan Colonna
L’Etat a été condamné à indemniser l’épouse d’Yvan COLONNA et ses ayants droits de la somme de 75 000 euros réparant les préjudices subis du fait d’une agression ayant entraîné...

Garde à vue, dignité et droit à l’alimentation

Publié le : 02/03/2025 02 mars mars 03 2025 16h33 16 33
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Garde à vue, dignité et droit à l’alimentation
La Cour d'appel de Paris a infirmé une ordonnance prolongeant la rétention administrative d’un étranger en raison d'une violation de ses droits fondamentaux lors de sa garde à v...

Lyon: la justice ordonne à la commune de Tassin le retour des repas de substitution à la cantine

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 14h32 14 32
Presse
Lyon: la justice ordonne à la commune de Tassin le retour des repas de substitution à la cantine
Le tribunal administratif de Lyon a jugé illégale la décision du maire de Tassin-la-Demi-Lune d'imposer un menu unique et d'interdire tout service de repas de substitution aux e...

Saint-Fons : le tribunal suspend la révocation du chef de la police municipale

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 09h42 09 42
Presse
Saint-Fons : le tribunal suspend la révocation du chef de la police municipale
Le cabinet a obtenu la suspension de la révocation prononcée à l'encontre de l'un nos clients.  Lire l'article en cliquant ici

Peut-on préserver la dignité professionnelle sur les réseaux sociaux ?

Publié le : 20/10/2024 20 octobre oct. 10 2024 14h31 14 31
Presse
Peut-on préserver la dignité professionnelle sur les réseaux sociaux ?
Le journal "DROITINC" a repris un post de Maître Rémy DANDAN concernant la dignité des avocats. Cliquez ici pour lire l'article

À Saint-Fons, le chef de la police municipale bientôt révoqué ?

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 11h50 11 50
Presse
À Saint-Fons, le chef de la police municipale bientôt révoqué ?
Le cabinet RD AVOCATS défend le chef de la police municipale contre qui la révocation est envisagée. Lire l'article en cliquant ici
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