La Cour de cassation précise les règles qui encadrent la saisie des documents en cas de perquisition
Publié le :
11/03/2025
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2025
16h06
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Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

La Cour de cassation juge que la protection des documents protégés d’une saisie en cas de perquisition d’un avocat ne couvre pas les cas où la saisie procède non d'une perquisit...