Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !

Historique

• Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Droit public
  La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...
  Source : www.efl.fr
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• Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit administratif
  Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier lieu si le défendeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une messe en hommage au maréchal Pétain est autorisée à Verdun
  Publié le : 15/11/2025 15 novembre nov. 11 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le juge des référés du TA suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Verdun interdisant une messe en hommage au maréchal Pétain (TA Nancy, 14 novembre 2025, Association pour dé...
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• Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit administratif
  La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics...
  Source : www.lemag-juridique.com
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