L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA
Les diplômes délivrés par l'école des hautes études appliquées du droit (HEAD) ne font pas partie des diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d’avocat (Conseil d'État, 4ème chambre, 25 février 2026, 506842, Inédit au recueil Lebon).
Pour rappel, l'arrêté du 31 décembre 2024 a fixé la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d’un master en droit pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d’avocat.
Les diplômes de l'école HEAD de figurent pas sur cette liste.
L'école a saisi le Conseil d'Etat afin de demander
- d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 décembre 2024 ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur son recours gracieux ;
- d’enjoindre au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche de modifier l’arrêté du 31 décembre 2024 pour faire figurer dans la liste qu’il fixe, à titre principal, le diplôme qu’elle délivre, et à titre subsidiaire, les titres et diplômes classés au niveau 7 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Par une décision du 25 février 2026 le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'école HEAD compte tenu notamment notamment "du très faible nombre d’enseignants-chercheurs parmi le corps enseignant de cet établissement et alors même que ces diplômes sont classés au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles".
En conclusion, les diplômes délivrés par l'école des hautes études appliquées du droit (HEAD) ne font pas partie des diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d’avocat.
Historique
-
Comment faire exécuter une décision du juge administratif (TA et CAA) ?
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureLes personnes publiques, comme tous les justiciables, doivent se soumettre à la justice et respecter les jugements rendus par un tribunal administratif ou une cour administrat...
-
Suspension de la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Salah ABDESLAM
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Lille a suspendu la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Monsieur Salah ABDESLAM en ce...
-
Dieudonné interdit de tout spectacle dans le département de la Marne
Publié le : 22/03/2026 22 mars mars 03 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe juge des référés juge légale l’interdiction de tout spectacle de Dieudonné dans le département de la Marne. Plus précisément, en référé-liberté, le tribunal administrati...
-
Inconstitutionnalité de la confiscation automatique des biens du narcotrafic
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales« Bien mal acquis ne profite jamais ? ». Voilà un proverbe contredit par le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de...
-
Fraude au CPF : le tribunal administratif confirme une sanction administrative (déréférencement)
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Lyon a confirmé la sanction financière d'un organisme de formation pour une fraude au CPF impliquant des sommes très importantes d'argent public (...
-
L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLes diplômes délivrés par l'école des hautes études appliquées du droit (HEAD) ne font pas partie des diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder à la...