Suspension d'un ajournement à l'examen d'accès au CRFPA car les examinateurs du grand oral ont été irrégulièrement désignés

Historique

• Engagement de servir l'Etat et démission du greffier stagiaire
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Article du cabinet / Droit de la fonction publique
  Le greffier stagiaire démissionnaire peut s’exposer au remboursement de sommes importantes s’il méconnait son engagement de service l’Etat. Plus précisément, l’article 12 d...
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• Le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est pas (encore) autorisé
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  En l’état de la loi, le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles par la commune de Nice, n’est pas autorisé (CE, 30 j...
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• La déchéance de nationalité et les recours possibles
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  La déchéance de nationalité française n’est pas applicable à tous les ressortissants français. Effectivement, elle ne concerne que les personnes ayant acquis la nationalité...
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• La France encore condamnée par la CEDH pour l'indignité des conditions de détention
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  La CEDH condamne la France suite à une détention méconnaissant l’interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi que le droit au respect de la vie privée (CEDH, 15 ja...
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• Un titulaire du CAPA ne peut pas faire de stage en cabinet d'avocats
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  La Cour de cassation considère qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, Publié au b...
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• Suspension d'un ajournement à l'examen d'accès au CRFPA car les examinateurs du grand oral ont été irrégulièrement désignés
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Succès
  Dans une ordonnance rendue le 8 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision prononçant l'ajournement d'une candida...
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