Historique
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L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLes diplômes délivrés par l'école des hautes études appliquées du droit (HEAD) ne font pas partie des diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder à la...
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Une université ne peut pas sanctionner l'usage de l'intelligence articifielle (IA) si elle n'a pas encadré cet usage
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLe juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne dirigée contre sa propre commission de discipline. Pour ce f...
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Comment faire appel d’une sanction disciplinaire prononcée par un collège ou un lycée public ?
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurL’élève sanctionné par le conseil de discipline d’un collège ou d’un lycée public a le droit de contester cette décision en faisant appel auprès du rectorat dans un délai de 8...
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Un titulaire du CAPA ne peut pas faire de stage en cabinet d'avocats
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLa Cour de cassation considère qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, Publié au b...
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Suspension d'un ajournement à l'examen d'accès au CRFPA car les examinateurs du grand oral ont été irrégulièrement désignés
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsDans une ordonnance rendue le 8 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision prononçant l'ajournement d'une candida...
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Existe-t-il un droit à la « seconde chance » en cas d’échec aux examens de licence ?
Publié le : 21/09/2025 21 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurÉchouer à un examen de licence n’est pas nécessairement synonyme d’échec définitif. Grâce à l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, chaque étudiant b...