ALLOCATION CHÔMAGE ET REFUS DE RENOUVELER UN CDD DE DROIT PUBLIC
Auteur : Rémy Dandan
Publié le :
07/01/2024
07
janvier
janv.
01
2024
Pouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD)
Pourquoi ne pouvez vous pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? Pour comprendre pourquoi vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD), il faut étudier les sources juridiques.
Plus précisément, l'article L. 5422-1 du code du travail prévoit que :
De plus l'article L5424-1 code du travail du code du travail prévoit que : Il convient de relever que, l'article 3 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (dont ceux en CDD) prévoit que : Le Conseil d'Etat a résumé ce raisonnement dans les termes suivants (Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 2 avril 2021, 428312) :
Conclusion : vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) En conclusion, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée par l'administration.
Historique
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