Annales 2024 des sujets du grand oral (exposé-discussion) du CRFPA

Cet article complète les années des années précédentes (annales 2021 -2022 et annales 2023)

Aix-en-Provence 

Sujets Questions subsidiaires

• Existe-t-il un droit au silence en matière civile ?
• Quelles sont les conséquences du non respect du délai raisonnable sur une procédure ?
• Mise en situation : se comporter comme l’avocat de la partie adverse (l'arrêt était sur le principe du contradictoire en matière civile)
• Questions sur la pratique de l’avocat
• Questions sur la procédure civile
• Quel type de contrôle exerce la Cour de cassation (in concreto ou in abstracto) ?
• Quels sont les différents recours d’urgence en matière administrative ?
• Quels sont les attributs du droit de propriété ?

Amiens

• Le sexe neutre en droit français 

Angers

• La QPC
• L'obligation vaccinale des soignats pendant l'épidémie de COVID 19
• La protection de l'environnement
• Les sanctions réputationnelles
• Faut il interdire la corrida ?

Avignon

• Article de presse sur une victime des attentats de Bruxelles qui n’avait subi aucun dommage physique mais qui demandait le recours à l’euthanisie du fait de sa dépression depuis les faits

Bordeaux

• Les lieux de privation de liberté
• Le droit à la mort
• Les états d’urgence
• Censure et réseaux sociaux
• L'obligation vaccinale
• Les droits fondamentaux sur le lieux de travail
• La liberté d'expression des salariés
• La liberté d'expression individuelle et collective des agents publics
• Le référé-liberté
• La voie de fait
• La liberté de manifester
• La liberté d'association
• Les techniques de renseignement
• Les données personnelles
• Les états d'urgence
• La protection non juridictionnelle des droits fondamentaux
• Les libertés économiques
• Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
• Le logement
• Le droit à la vie
• Le droit au recours effectif
• Les droits civiques
• Le droit d'asile
• Le droit à des moyens convenables d'existence
• Le droit de mener une vie familiale normale
• Le droit à la santé
• La liberté vestimentaire
• Existe t il un droit à l'enfant ?
• Le droit de mourir dans la dignité
• La liberté religieuse dans l'espace public
• Les droits et libertés des patients hospitalisés
• Les droits fondamentaux des personnes détenus
• Est on maître de son identité ?
• La liberté d'informer
• Le droit de grève
• Les condamnations de la France par la CEDH 
• L’impôt est-il une extorsion ?
• 18 ans est-il un bon âge pour accéder à la majorité civile ? 
• L’existence d’un droit pénal des les mineurs est-elle justifiée ? 
• Êtes-vous favorable à la présence d’un jury  dans la composition de la  cour d’assise ? 
• Faut-il interdire l’anonymat sur les réseaux sociaux ? 
• Nul n’est censé ignorer la loi 
• Faut-il améliorer la procédure relative aux questions prioritaires de constitutionnalité ? 
• Faut-il interdir tous les signes religieux dans l’espace public ? 
• Faut-il instaurer des quotas hommes/femmes à l’examen d’entrée à l’école des avocats ? 
• Faut-il rétablir la peine de mort ? 
• Argumentez contre l’interdiction des trottinettes électriques dans une  ville qui les aurait prohiber.
• Que pensez-vous du mode de désignation des membres du conseil constitutionnel ?
• L’euthanasie
• L’accouchement sous X : quelles atteintes aux droits du père et de l’enfant ?
• La liste des droits naturels et imprescriptibles de l’article 2 de la DDHC vous semble-t-elle satisfaisante ? 
• L’intelligence artificielle est-elle une menace pour les DLF ? 
• L’existence de jours fériés liés à des fêtes chrétiennes est-elle contraire à la laïcité ou discriminatoire ? 
• L’accès à l’eau doit-il être un droit universel et fondamental ? 
• Faut-il abroger les premiers alinéas de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique ? 
• Commentaire d’un extrait de F.A Hayek, Droit législation et liberté, PUF,    2007, p. 524
• Commentaire d’un extrait de M. Rothbard, l’Ethique de la liberté, Les Belles Lettres, 2011, p153. 
• L’erreur judiciaire 
• Faut-il rétablir la peine de mort ? 
• La liberté du choix du prénom de l’enfant 
• Les condamnations de la France par la CEDH 
• Serait-il possible d’interdir les piscines individuelles au nom de la protection de l’environnement ? 
• L’impôt est-il une extorsion ? 
• Suis-je propriétaire de mon corps ? 
• Simplification du droit 
• Les restrictions au droit de se marier en droit français  
• L’homme face à la maladie 

Brest  

 Sujets d’exposé 

• La liberté sexuelle 
• L’intelligence artificielle est-elle une menace ? 

Cergy

Sujets

• Le droit des animaux
• Le droit à la vie
• La liberté d'expression de l'avocat
• Les MARD et les DLF
• L'avocat et la recherche de la vérité
• Sciences, techniques et droit de l'Homme
• Procréation et droits fondamentaux
• Egalité homme / femme
• La loi est elle la même pour tous ?
• Existe-t-il un droit à l'environnement ?
• La charte des droits fondamentaux de l'UE
• Effectivité de la CESDH
• Liberté sexuelle
• Liberté syndicale
• Fondements historiques des libertés publiques
• Interdiction des traitements inhumains et dégradants
• L'ordre public
• Droit à la mort
• Laïcité
• Droit à la tranquillité
• Lieux de privation de liberté
• Droit à l'image
• Droit au secret
• État d'urgence sanitaire
• La justice doit être filmée ?
• Conflit des droits fondamentaux
• Enjeux de la justice prédictive
• La liberté de circulation au sein de l'UE.
• Procréation et droits fondamentaux.
• La propriété est un droit fondamental ?
• Droit de mourir
• La sécurité était un droit fondamental
• AAI et DLF
• Liberté de création 
• L’État de droit
• Droit de l’enfant 
• La justice climatique 
• L’égalité 
• Traitements inhumains et dégradants
• L’accessibilité du droit 
• Les conflits des droits fondamentaux 
• Régimes d’exception et libertés fondamentales 
• Motivation des décisions de justice 
• La peine de mort est-elle la marque des dictatures ?
• La présomption d’innocence 
• Les données personnelles 
• Droit de grève 
• L’universalisme des DLF
• La sécurité est-elle un droit fondamental ? 
• Les mesures alternatives à l’emprisonnement 

Questions subsidiaires

• Que pensez-vous de l’euthanasie 
• Qu'est ce qu'une fin de non-recevoir
• Qu'est ce que la prescription
• Contrôle de conventionnalité
• Contrôle de proportionnalité
• Recours en cas de détention indigne
• Le juge doit-il appliquer le droit
• Quelle est la date de la loi sur la liberté de la presse ? 
• Une autre loi la même année ?
• Un autre droit à l’oubli ?
• Quels étaient les délais de prescription avant 2017 ?
• A quels principes portent atteinte la détention provisoire ?
• Les Lois mémorielles ?
• La différence avec les lois sur le génocide arménien ?
• Différence entre la police spéciale et la police générale ?
• Les différentes catégories du casier judiciaire ?
• Différence de prescription ?
• Différence de prescription pour les mineurs et droit à l’oubli ?
• La liberté d’aller et venir ?
• Les déclenchements de mesures particulières sur le territoire ?
• Qui est le père du solidarisme en France ?
• Qui est le père du Code civil ?
• L’UE s’est constituée avec quels pays au début en 1957 ?
• Le Royaume Uni est entré dans l’UE en quelle année ?
• En quelle année la peine de mort a-t-elle été abolie ? 
• La même année, quelle autre avancée morale a pu être observée ?
• Quel ministre du gouvernement actuel avait voté contre ?
• A quand remonte le contrôle de constitutionnalité ?
• D’où provient le contrôle de proportionnalité en France ?
• Pendant l’Ancien régime, le roi pouvait-il aliéner une partie du territoire ?
• Si demain, il y avait une crèche a la fac, comment réagiriez-vous ?
• Est-ce qu’une professeure pourrait porter le voile ? Est-ce que vous en tant que candidat vous pourriez porter le voile ?
• Citez moi des référés en matière civile
• Dans quelle procédure civile le ministère public est-il présent ?
• Dans quel domaine en civil peut-on se passer du principe du contradictoire ?
• Qui est le président du Conseil constitutionnel ?
• Que penser de l’existence des langues régionales ?
• Parlez moi de l’esclavage
• Vous en pensez quoi des peines courtes ?
• Comment défendriez vous l’insertion de la notion de consentement dans le viol ?
• C’est quoi la définition du viol et du terrorisme ?
• Pourquoi les couples d’hommes n'ont-ils pas le droit à la PMA ? Pensez-vous que c’est justifié ?
• Comment défendriez-vous les hommes qui ne peuvent pas recourir à la PMA en argumentant que cela est contraire aux droits et libertés fondamentaux ?
• Est-ce que les couples ayant recours à la GPA à l’étranger peuvent être poursuivis, sachant qu'ils violent la loi française ?
• Comment défendriez-vous un client qui a eu recours à la GPA ?
• Et si des femmes en France souhaitent devenir mères porteuses ? Faut-il légaliser comme on l'a fait pour les prostituées ?
• L'arrêt Perruche.
• Cas pratique : « Un enfant vient vous voir pour intenter un procès contre ses parents, les accusant de l’avoir mis au monde et de mauvais traitements. Que faites-vous ? 
• Pour vous, c’est quoi un avocat ? (car à la question précédente j’ai répondu que l’avocat est nécessaire pour faire évoluer le droit/ créer des nvx droits)
• Quel type d’avocat voulez-vous être ?
• Si un client vient vous voir avec un dossier impossible à traiter (zéro chance de succès), que faites-vous ? Et s’il insiste ?
• ⚠ Question qui revient souvent : Quelle est la situation carcérale en France ?
• Quelles en sont les causes et quelles solutions préconisez-vous ?
• Le test de proportionnalité.
• Si vous deviez supprimer un droit fondamental, lequel choisiriez-vous ? (J’avaisrépondu le droit de se marier, mais cela a été mal perçu : quid des homosexuels ?Quid du droit de ne pas se marier ? On va forcer les petites filles à ce marier?)
• Le fait d’ajouter sans cesse de nouvelles libertés fondamentales, pb d’effectivité?
• Cas pratique : Une mère se fait ligaturer les trompes mais tombe enceinte de son 7ᵉ enfant, elle ne peut plus avorter et veut poursuivre le chirurgien en justice.Prenez-vous le dossier ? (C’était un cas réel vécu par un avocat qui avait refusé, en pensant à l’enfant qui grandirait en sachant que sa mère ne le voulait pas).
• Lister les DLF du plus au moins important, si le droit à la vie n’est pas en premier pourquoi ?
• Citez une liberté qui peut être supprimé
• D'où vient la différence de salaire entre les hommes et les femmes?
• Pourquoi plus d’associé homme que femme en cabinet d’avocat ? Voudriez vous devenir avocate d’entreprise qui utilise essentiellement des IA ?
• Quels sont les avantages et inconvénients de la justice prédictive ?
• De quelle DLF provient la liberté artistique ?
• Est ce que la propriété intellectuelle est protégée par un/e DLF?
• Pourquoi les hommes n’ont pas le droit de recourir à la PMA ?
• Donnez un exemple d’idée reçue de la société liée à l’égalité ?
• Quel est le nouveau garde des sceaux ? son ancienne fonction ?
• Quel est le défaut de la justice ?
• Quel est le budget 2024 alloué à la justice et est il dans les plus ou moins élevé d’Europe ? comparez avec un autre etat européen
• Quel rôle joue un avocat dans la création d’un contrat si une IA le fait déjà ?
• Avez vous peur de ne pas avoir d'emploi à cause des nouvelles technologies ?
• Citez une solution contre les contrôles d'identité discriminatoires
• Pourquoi la cour criminelle départementale n’a pas de jury ? Vous trouvez ça bien (avis perso) ?
• Beaucoup de questions sur la dignité : quel texte en droit français prévoit la dignité ? (art.16 et s., C.civ) Quid du droit des animaux
• Pouvez vous me donner des modes de proxénétisme ? (y’a différentes infractions dans le Code pénal)
• Pourquoi il n’y a pas de jury aux cours d’assises spéciales (terrorisme) ?
• Le droit à la vie est-il réellement absolu ? Comment dire qu’il est absolu alors qu’on a l’avortement et l’euthanasie ?
• Vous êtes avocat, un client vient vous voir, sain de corps et d’esprit et sans maladie incurable : il veut que vous plaidiez pour qu’il ait accès à l’euthanasie, comment plaidez vous ?
• Citez moi des auteurs de l’humanise - du surréalisme
• Qui a rétabli la profession d’avocat après la Révolution ?
• Parlez moi des juridictions sans magistrat professionnel - que pensez vous de la possibilité d’avoir des professionnels en tant que juge ?
• Citez moi des femmes qui sont au Panthéon ?
• Citez moi 5 garde des sceaux
• Pourquoi vous voulez être avocat?
• Quel lien y a-t-il entre la peine de mort et l’IVG ?
• Qui a plaidé l’abolition de la peine de mort sous l’ancien régime ?
• Qu’est ce qu’une monarchie ?
• Existait-il auparavant un système analogue à la réhabilitation judiciaire ?
• Que pensez vous de la grâce présidentielle ?
• Que pensez vous de l’euthanasie ?
• Est-ce que l'allongement des délais de prescription protège les victimes
• Est-ce qu'on est dans une ère victimophile ?
• En quoi la IIeme République a été importante pour les droits ? 
• Quels sont les droits sociaux sous la II République
• Qu'est ce que la liberté d'association
• Comment a été reçu la liberté d'association en 1901 ? Par rapports aux associations religieuses ?
• Idée d'Eric Dupont Moretti de faire une unique école ENM/avocat : bonne ou mauvaise idée ?
• C'est quoi la différence entre un avocat et un magistrat ?
• Un avocat est il soumis à l'impartialité ?
• Il s'est passé quoi le 8 novembre à 16h48 ? 
• L'avocat est il soumis au RGPD ?
• Est ce que le RGPD fait doublon par rapport au secret professionnel ?
• Comment protéger mieux les victimes d'infractions sexuelles ?
• Existe-t-il un mécanisme à l'ecole pour permettre cette meilleure protection ?
• Qu'est ce que la réhabilitation judiciaire ? 
• Citez 5 Ministres de la justice
• Quel est le % d’enfants victimes de violences sexuelles intrafamiliales.
• Qu’en était il de la présomption d’innocence avant 1789
• Égalité homme / femme qu’en pensez vous ?
• Que s’est il passé le 8 novembre à 16h48 ?
• Faut-il filmer la justice ?
• Est ce que ce n’est pas l’avocat général qui devrait prendre la parole-qui peut violer le secret de l’instruction ? 
• Que pensez vous du fait que Emmanuel Macron prenne la parole pour la réouverture de la cathédrale
• Qui préside le conseil constitutionnel ? 
• Un ancien ministre qui a présidé le conseil constitutionnel 
• Quel est le problème avec le comportement de Nadia El bouroumi n’y a t’il pas eu un problème déontologique ? date de la liberté de la presse
• Citez moi un PFLR citez moi un droit de 3e génération ?
• Quels éléments de l’instruction peuvent être révélés ? 
• Que pensez vous du fait qu’il y est plus de femmes que d’Hommes exerçant en tant qu’avocate ou magistrate
• Était ce une bonne idée que le procès mazan soit accessible à tout le public ? 
• Comment un juge peut exercer son rôle avec impartialité et indépendance avec tout l’engouement médiatique ? 
• Quelle liberté bafoue la présomption d’innocence ? 
• Si au cours d'un divorce avec garde alternée des enfants, le père utilise les cameras de surveillance de sa propriété lors d'un tour de main des enfants pour dénoncer des actes violents de la maman aux éducateurs, qu'est-ce que je lui dis ? ( roue libre )
• Est-ce qu'il y a des endroits dans une entreprise où on ne peut pas installer de caméras de videosurveillance ? 
• Si à travers ma video-surveillance je vois que mon employé vol le vendredi soir des produits dans mon entrepôt qu'est-ce que je peux faire ?
• Quelles sont les conditions pour installer une video-surveillance ?
• Si un hopital public m'envoie un courier en décidant de transmettre mon dossier médical à mon université qu'est-ce que je peux faire ?
• En ce moment j'ai plein de démarchage téléphonique j'en peux plus, comment je peux faire pour ne plus qu'on m'appelle sans cesse ?
• Comment un particulier comme nous peut saisir la CNIL ?
• Sur une page internet où se situe l'endroit pour signaler un contenu inapproprié ?
• Qu'est-ce qu'un DPO ?
• Qui est Beccaria ? (la seule question hors de mon sujet Dieu merci)
• Pourquoi l’avocat est important pour le procès équitable ?
• Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ? À partir de quand on dit que le délai est dépassé ?
• Qu’est-ce qu’on fait si le tribunal n’a pas statué dans les 2 ans ?
• Quel est le délai raisonnable en matière administrative ?
• Rapport délai raisonnable et double degré de juridiction ?
• Qu’est-ce que la CIVIISE ?
• Que pensez-vous du fait de retirer l’autorité parentale pour un parent qui fait l’objet d’une plainte pour agression sexuelle sur son enfant ?
• Quid de l’affaire Outreau ?
• Quelle loi est entrée en vigueur après l’affaire outreau pour l’impartialité du juge ?
• Débat contradictoire et avocat ?
• Peut-on faire un procès à la loi ?
• Pourquoi un avocat ne doit pas dire je pense quand il répond à son client ?
• Quid de l’intime conviction et du droit au procès équitable ?
• Qu’est-ce que le rapporteur public ?
• En matière administrative on peut faire appel pcq un mémoire a été déposé 3 jours avant l’audience ?
• Qu’est ce qui se passe si une loi est contraire à la Convention ?
• Pourquoi ça a mis plus de temps pour le juge administratif de reconnaître sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité ? 
• Et si la constitution est contraire à la Convention?
• Procès palmade : si vous aviez été l’avocat des parties civiles, vous auriez plaidé pour homicide ?
• Est-ce que les victimes (palmade toujours) peuvent se pourvoir devant la CEDH ?
• Est-ce que le fait que l’embryon soit pas considéré comme une personne humaine est issu de la loi ou œuvre prétorienne ? Du coup ça peut être remis en cause ? 
• Une question impossible à répondre par la magistrat du TA sur les commissaires du gouvernement (je sais plus désolée)
• Parlez moi de l’article 16 et ses alinéas du Code civil
• Cas pratique : étranger en situation régulière qui fait venir sa femme en France, enfants scolarisés en France, elle se fait refuser son titre de séjour sur le fondement d’un article du CESEDA, qu’est ce qu’elle peut faire ?
• D’où vient l’expression droit prétorien ?
• Quelle est l’origine de la robe d’avocat ?
• Si je suis avocat, je peux porter des chaussures rouges en audience ?
• Citez moi deux auteurs surréalistes ?
• Vous faites quoi si vous voyez un confrère faire de la pub de son cabinet sur internet avec des photos de lui torse nu ? 
• Citez moi des régimes d’exceptions depuis la révolution
• Date du décret d’Allarde
• Parlez moi de la garde à vue
• Qui est le juge pour soulever les nullités en instruction ?
• Et hors instruction ? 
• Qui est le juge compétent pour demander indemnisation à la suite d’une DP non nécessaire
• S’il y a un sapin de Noël dans la fac est ce que des étudiants peuvent faire un recours ? Si oui lequel ?
• Et si c’était une crèche ?
• C’est quoi le principe de l’égalité des armes ? 
• C’est quoi le rôle de l’avocat en garde à vue
•  La réforme de la GAV
• La sécurité est elle un droit fondamental ?
• Quand est ce que l’état d’urgence a été mis en œuvre la dernière fois ?
• A t il été levé depuis ?
• Que pensez vous de la présomption d’innocence à l’heure des réseaux sociaux ?Parlez moi des arrêtés de Nice
• Un peintre impressionniste
• Différence entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux
• Est ce qu’au nom de la liberté d’entreprendre, les faits de l’arrêt morsang sur orge pourront être autorisés ?
• En quoi le procès des viols de mazan porte atteinte à l’indépendance des juges ? 
• Si un pedophile vient vous voir est ce que vous êtes obligée de le défendre
• Séparation des pouvoirs strictes : donnez moi une période où ça a été mis en place et les conséquences
• Le livre que vous lisez en ce moment ou qui vous a marqué
• Citez moi des juridictions sans juge professionnel
• Vous souhaitez exercer comment en tant qu’avocat que pensez vous de l’euthanasie passive?
• Viols de mazan par rapport au rôle de l’avocat
• Affaire d’Outreau
• Quel changement pour le juge d’instruction
• Quid du suicide au moyen âge
• Citez des femmes au panthéon
• Est ce que l’église peut donner son avis sur la loi fin de vie ?
• Quel rapport avec l’art 8 CEDH de manière général pour qu’un avocat défende son client (ils voulaient un exemple JP quand la vie privée entre en conflit avec une autre liberté) rapport dignité et droit de mourir ?
• Est ce qu’il y a une patrimonialité du corps humain
• Responsabilité pénale du médecin
• Quelle procédure pour l’euthanasie en suisse
• Est ce que les hommes seuls peuvent avoir accès à la pma ?
• Y a t il une discrimination entre les hommes et les femmes/ une supériorité de procréer pour les femmes
• Le statut de l’enfant en cas de gpa à l’étranger ?
• Vidéosurveillance et reconnaissance faciale
• Contrôle de proportionnalité
• Y a t il un pb qu’un avocat devienne garde des sceaux? Un argument pour un argument contre - autre que le conflit d’intérêts
• Parlez de la surpopulation carcérale dans les autres pays les prisons sont moins surpeuplées, pq est ce qu’en France ça ne va pas ?
• 60% des détenus fument du canabis en prison, comment cela se fait-il alors que c’est interdit ? 
• Qui peut voir son droit de grève limité ? par qui?- comment ça se passe si l'avocat utilise son droit de grève mais a une audience ce jour là ? 
• Comment est composée une cour d'assises?
• Que pensez vous d'introduire la notion de consentement dans la définition du viol ? 
• où est situé le CE?
• où est situé le CC ?
• Qu'est ce que le palais royal ? 
• La QPC
• Le juge électoral ? 
• Et est ce que c'est possible de soulever une QPC devant lui ?
• Est-ce que le quai de l'horloge vous parle ?
• Qu' est ce que le juge aux affaires familiales ?
• Et le juge des enfants ?
• Qu’est ce que le sursis ? 
• Quel est le rôle du greffe ? 
• Comment travaille une chambre de la cour de cassation ? 
• Quelle est la composition d’une chambre de la cour de cassation
• Quelle est la particularité d’un avocat au conseil
• arrêt JMB de 2020 et ses suites
• Quelle est la condition pour prononcer des TIG ? 
• une procédure non contradictoire devant la cour de cassation
• Est-ce que la liberté du commerce et de l'industrie a été consacrée au 20e siècle ?
• Quels droits consacre la 2nd République ?
• Les étapes de l'abolition de l'esclavage.
• Adresse C constit, C d'État et Cour de Cass.
• Réserve héréditaire/Quotité disponible
• Différence don/lègue
• l'Universalisme des DLF existe-t-il d'après vous ?
• Comment garantir l'effectivité des Droits ?
• Quels risques pour un Etat qui ne respecte pas les DLF ?
• Débat entre un juriste fr et DE au début du 18e siècle sur la paternité de la ddhc
• Différence recours pour excès de pouvoir/plein contentieux
• Décision Czabaj de 2016
• Différence Centre/Locaux de rétention administrative
• Qu’est ce que la détention provisoire? A quel DLF porte-t’elle atteinte?
• Question sur les arrêtés anti-burkini de Nice
• Qu’est ce que l’abus de droit?
• La sécurité des salariés est-elle un droit fondamental?
• Quel contrôle opère le juge admin pour concilier OP et DLF (contrôle de proportionnalité)
• Parler de l’état d’urgence sanitaire
• Parler de la mise en place de couvres feu pour des raisons de sécurité

Chambéry

• Commentaire d'un article de presse concernant l'affaire DAVAL, retranscrivant les propos du procureur de la République qui rappelait les principes de présomption d'innocence et du secret de l'instruction
• "Parler de liberté n'a de sens à condition que ce soit la liberté de dire aux gens ce qu'ils n'ont pas envie d'entendre" George ORWELL

Clermont-Ferrand

• La transparence de la Justice
• La liberté religieuse et l’activité professionnelle
• La désobéissance civique est-elle protégée ?
• La désobéissance civique est-elle protégée ?
• Article 66 alinéa 2 de la Constitution sur le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle
• L'OPEN DATA des décisions de justice
• Droit à l’oubli à Clermont
• Le principe juridique de dignité humaine
• Le droit de mener une vie de famille normale

Sujets d’exposé 

• La dignité du travailleur 

Créteil   

 Sujets d’exposé 

• CE, n°467771 sur le port du RIO par les forces de l’ordre 

Dijon

• Faut-il supprimer le mot « race » de la Constitution ?
• Peut-on tout tweeter ?
• L’interprétation des lois : une porte ouverte à l’arbitraire ?
• Peut-on ou doit-on tout enseigner ?
• Laissez moi voir mon juge 

Evry

• La laïcité dans la justice
• Que vous inspirent les propos de B. LASSERE, vice président du Conseil d'Etat : "Il est vrai que les états d'exception ne sont pas nouveaux, que les grands Etats de droit connaissent tous, sous une forme ou sous une autre, des dispositifs juridiques permettant de déroger au droit commun pour surmonter des menaces d'une gravité particulières. Ces régimes d'exception n'en ont pas moins suscité d'intenses controverses sur l'articulation du droit et de la politique, et le paradoxe d'un droit qui organise lui-même son effacement continue de poser aux juristes de redoutables questions théoriques.".
• La pudeur est elle encore une notion juridique ?

Grenoble

• CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MELİKE c. TURQUIE, 15 juin 2021, 35786/19
• Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 128/21, 15 juillet 2021 Arrêt dans les affaires jointes C-804/18 et C-341/19 WABE et MH Müller Handel

La Rochelle

• Liberté de la presse et vie privée
• Commentaire de l’article 16-4 du code civil 

Le Mans

• La critique d’une religion doit-elle être consacrée comme une liberté fondamentale ?
• Doit-on admettre les limitations au droit de grève ?
• L'avocat peut il tout dire ? Doit il tout dire ?
• Doit-on reconnaître un droit à la vie privée pour les personnes morales ?
• La désobéissance civile 
• La présomption d’innocence a-t-elle encore un sens à l’ère des médias et du numérique ?
•  

Lille

 Sujets d’exposé 

• La liberté de mentir (2024)
• Le droit de grève et les acteurs de la justice
• Les droits de la défense devant la saisine du juge pénal
• Le JLD, garantie formelle ou réelle des droits et libertés
• Peut-on parler de libertés publiques ?
• Existe t il un ordre public international ?
• Les juges européens, des juges qui gouvernent
• L'UE et les droits de l'Homme
• Quel est le juge compétent dans le cadre du contentieux de la rétention administrative ?
• Qui juge le juge ?
• Le juge administratif, gardien des libertés
• La CEDH a t elle trop de pouvoirs ?
• Le terrorisme
• Peut-on lutter contre le terrorisme ?
• La guerre juste
• Le droit de disposer de son corps 
• La masculinité post Metoo 

Lyon  

 Sujets d’exposé 

• CEDH, 31 janvier 2023, n°76888/17, Y c/France 
• La parole de la victime fait-elle un coupable ? 
• La QPC a t elle permis de faire progresser l

Nancy Metz

 Sujets d’exposé

• Peut-on juger vite et bien ? 
• Existe t-il un droit à l’identité sexuelle ?  
• Les droits de la Défense sont-ils limités ? 
• Les conditions de détentions indignes, mythes ou réalité ? 

Nantes  

 Sujets d’exposé 

• La lutte contre la criminalité organisée peut-elle être liberticide ? 
• L’État est-il légitime pour définir ce qu’est le terrorisme ? 
• La sécurité est-elle la première des libertés ? 
• Le droit au travail 
• Existe-t-il une justice sans juge 

Université Paris 1 - Paris Panthéon Sorbonne

 Sujets d’exposé 

• L’enseignement civique et morale porte-t-il atteinte à la liberté de conscience ? 
• Soutenez que la reconnaissance faciale menace les DLF  
• Le statut du ministère public est-il conforme aux DLF ?
• Le juge administratif gardien de la liberté individuelle 
• Soutenez que le recours la vision conférence peut être conforme au droit au procès équitable. 
• Soutenez que le placement des manifestants en GAV est conforme à la liberté de manifester. 
• Cass, civ, 1er juillet 2025, n°23-12.525
• Art I 222-6 CASF accouchement sous X 
• Soutenez que l’aide médicale à la mort est conforme aux DLF. 
• Cass, 1ère, 8 février 2023, n°22-10.542
• Soutenez que la liberté d’expression peut être limitée par d’autres droits et libertés fondamentaux 
• CE, 6 mai 2024, syndicat Sud Éducation Paris solidaires, n°49003
• Soutenez que le port de l’uniforme à l’école est contraire aux droits et libertés fondamentaux 
• CE, 29 novembre 2024, n°499162
• CC, 11 avril 2024, n°2024-6 RIP, DC
• Soutenez que la clause de conscience en matière d’IVG protège les DLF 
• Soutenez que l’instauration d’un couvre feu pour les mineurs dans l’espace public est contraire aux DLF 
• Soutenez que l’instauration d’un couvre feu pour les mineurs dans l’espace public est conforme aux DLF 
• Soutenez que la réclusion criminelle à perpétuité est contraire aux DLF 
• Cass, crim, 29 mars 2023, n°22-83.458
• Soutenez que la faculté du juge d’accorder un bien appartenant à un époux à l’autre à tirée de prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce est contraire aux DLF. 
• Soutenez que le pluralisme dans les médias permet la protection des DLF.
• Soutenez que la subordination du procureur de la république au ministère de la justice ne porte pas atteinte au droit, à la liberté et à la sureté. 
• Soutenez que l’interdiction absolue de l’AMP post-mortem est contraire aux DLF. 
• Soutenez qu’il n’y a pas de recours effectif en France contre les conditions indignes de détention en prison. 
• Soutenez que l’obligation faite aux couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur, de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire pour établir le lien de filiation à l’égard de celle qui n’a pas accouché de l’enfant, est contraire aux DLF. 
• Cass, crim, 6 octobre 2021, n°21-84.295
• Soutenez que la désobéissance civile est contraire aux DLF 
• Soutenez que l’interdiction de certaines manifestations est conformes aux DLF. 
• Article L.2123-2 CSP
• Soutenez que l’interruption médicale de la grève de la faim est contraire aux DLF. 
• Soutenez que l’interruption médicale de la grève de la faim est conforme aux DLF. 
• Soutenez que le rapatriement des femmes et enfants détenus en Syrie par un groupe armé non étatique est contraire aux DLF. 
• Soutenez que le rapatriement des femmes et enfants détenus en Syrie par un groupe armé non étatique est contraire aux DLF. 
• Soutenez que l’établissement d’un certificat de virginité par un médecin est contraire aux DLF. 
• Soutenez que la suppression de l’excuse de minorité est contraire aux DLF. 
• Article L.2212-8 CSP Soutenez
• Cass, 27 février 2007, n°06-10.393
• Cass, crim, 26 octobre 2016, n°15-83.774
• Article 34 de la Constitution sur l’IVG
• Soutenez quelle régime des déclarations préalables des manifestations est contraire aux DLF
• Soutenez que ce ne sont pas les DLF qui ont requis l’ouverture de la PMA aux femmes seules 
• Soutenez que l’interdiction de la diffusion de tout image de forces de l’ordre en intervention est conforme aux DLF. 
• Soutenez que les peines pour les mineurs sont contraires aux DLF. 
• Art 388 du code civil 
• Cass, civ, 4 juillet 2019 n°18-17-119
• Soutenez que la reconnaissance faciale menace les DLF. 
• L’article L.141-5-1 du code de l’éducation 
• Soutenez que le recueil d’image par un drone lors d’une manifestation est conforme aux DLF. 
• Soutenez que le recueil d’image par un drone lors d’une manifestation est contraire aux DLF. 
• CC, 1 avril 2022, n°2022-986, QPC
• Soutenez que la fermeture des lieux de culte pour prévenir les actes de terrorisme est contraire aux droits et libertés fondamentaux. 

Université Paris II - Paris Panthéon-Assas

 Sujets d’exposé 

• Soutenez qu’il n’est pas favorable de constitutionnaliser le droit à l’avortement

Paris XI  

 Sujets d’exposé 

• Le juge administratif gardien de la liberté individuelle 

Paris XII  

 Sujets d’exposé 

• Le principe de laïcité 

Paris XIIl  

 Sujets d’exposé 

• Les femmes avocates

Rennes   

 Sujets d’exposé 

• L’efficacité de la justice 
• La liberté d’enseignement 
• Le gouvernement des juges

Rouen  

 Sujets d’exposé 

• La lutte contre la criminalité organisée peut-elle être liberticide ? 
• L’État est-il légitime pour définir ce qu’est le terrorisme ? 
• L’âge en matière pénale

Toulouse

 Sujets d’exposé 

• Commentaire CC, 16 novembre 2023, n° 2023-855

Valenciennes   

 Sujets d’exposé 

• Existe-t-il un droit d’être parent  ?
• Existe-t-il un droit de choquer ?