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L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ou l’obligation de notifier tout recours contre un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ou l’obligation de notifier tout recours contre un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
Article du cabinet / Urbanisme

Le diable se cache dans les détails et la procédure administrative en est la preuve comme l’illustre l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Cet article R. 600-1 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne contestant un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme doit notifier ce recours à l’auteur de l’acte ainsi qu’au pétitionnaire (le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme) dans un délai de 15 jours. Si cette notification n’est pas accomplie alors le recours est irrecevable et l’action en contestation est vaine.

Cette obligation de notification concerne tout recours dirigé contre un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme comme une non-opposition à une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
 

L’obligation de notification de tout recours au pétitionnaire et à l’auteur de l’acte


Le code de l’urbanisme prévoit que tout recours dirigé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ou d’un certificat d’urbanisme doit être doublement notifié. La notification du recours doit ainsi être faite à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire c’est-à-dire au pétitionnaire. Cette notification doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt de la requête conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Il convient de noter que le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que la notification des recours précités s’étend également lorsque ces recours sont introduits en appel et en cassation (CE, 12 avril 2023, n°456141).

La notification du recours doit se faire au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le troisième alinéa de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme prévoit d’ailleurs que la preuve de la notification se fait par le biais du certificat de dépôt de la lettre recommandée.

A l’évidence, au stade du recours gracieux, la seule circonstance que ce recours soit notifié à l’auteur de l’acte suffit à satisfaire les exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
 

L’irrecevabilité du recours est la conséquence du défaut de notification

 
La notification de tout recours dirigé contre un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme est une obligation. De la même manière, le respect du délai de 15 jours est une obligation.

La méconnaissance de cette obligation emporte l’irrecevabilité du recours. Dès lors, l’action en contestation est vaine.

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’urbanisme. 
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