Préjudice écologique : la Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques
Publié le :
08/09/2025
08
septembre
sept.
09
2025
La Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques (CAA Paris, 3 septembre 2025, n°s 23PA03881, n° 23PA03883, n° 23PA03895)
La Cour administrative d’appel de Paris confirme la possibilité d’une action en réparation du préjudice écologique dirigée contre l’administration devant le juge administratif.
En l’espèce, elle réconnait l’existence d’un préjudice écologie, apprécié notamment dans sa dimension relative à la santé humaine, et juge qu’il résulte de l’usage des produits phytopharmaceutiques, même si d’autres facteurs peuvent intervenir.
La Cour retient la responsabilité de l’Etat car l’ANSES, dans sa mission d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réalisée au nom de l’Etat, aurait dû se prononcer au regard du dernier état des connaissances scientifiques et techniques, ce qu’elle n’a pas fait systématiquement.
Historique
-
Le Tribunal administratif de Lyon annule un ajournement pour rupture d’égalité entre étudiants
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurDans un jugement rendu le 3 juillet 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du jury d’un master MEEF prononçant l’ajournement d’un étudiant, en raison d’une...
-
Un maire peut-il imposer un menu unique à la cantine scolaire et interdire les repas de substitution ?
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureDans certaines communes, des décisions municipales tendent à restreindre l’offre de restauration scolaire à un menu unique, excluant toute possibilité de repas de substitution p...
-
Préjudice écologique : la Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLa Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques (CAA Paris, 3 septembre 2025, n°s...
-
Annulation d'un refus d'aménagement pour une étudiante en situation de handicap
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsUne étudiante en situation de handicap avait obtenu un avis favorable de la commission médicale de son université pour bénéficier d’un secrétaire lors des épreuves. ✍️ Son un...
-
Réveiller des détenus toutes les deux heures n'est pas inhumain et dégradant
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesCe 1er septembre 2025, la Cour d’Appel de Douai a infirmé le jugement du 18 août 2025 par lequel le juge des libertés et de la détention (JLD) de Lille considérait que réveiller...
-
Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution
Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil constitutionnel considère que la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est conforme à la Constitution (Décision n° 2025-889 DC du 17...