Suspension d’un refus de dérogation à la carte scolaire
Par une ordonnance du 19 août 2026 (TA Orléans, 19 août 2026, n°2604693), le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a fait droit à la requête présentée par le cabinet contre le refus d’affectation d’une élève dans le lycée correspondant à son premier vœu, sollicité en dérogation à la carte scolaire.
L’administration soutenait notamment que la famille n’avait plus intérêt à contester la décision dès lors que l’élève avait obtenu son second vœu. Le Tribunal écarte cette argumentation en tenant compte concrètement de la situation de l’élève et relève que son affectation dans le second établissement compromettait la poursuite normale de ses entraînements sportifs. Il retient également l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate de la décision sur les conditions de sa scolarité à l’approche de la rentrée scolaire.
Surtout, le juge des référés retient l’argumentation développée par Maître Rémy DANDAN quant à l’insuffisance de motivation du refus de dérogation, et quand à la seule compétence du DASEN pour décider des capacités d'accueil et des critères de priorité dans les affectations dérogatoires.
Dans ces conditions, le juge des référés suspend le refus de dérogation et ordonne au rectorat de réexaminer la situation de l’élève dans un délai de huit jours et condamne l’État à verser 1 500 euros aux requérants au titre des frais de procédure.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques relevant du droit de l'éducation.
Historique
-
Non-lieu après une suspicion de fraude au baccalauréat
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsLe cabinet a obtenu un non-lieu dans une procédure disciplinaire engagée par l'académie de Grenoble pour suspicion de fraude. Le candidat au baccalauréat que le cabinet re...
-
Suspicion de fraude au baccalauréat : le cabinet parvient à éviter la sanction
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsPremière décision reçue à la suite de notre défense d’une candidate suspectée de fraude au baccalauréat, et premier soulagement pour notre cliente. Dans ce dossier, son tél...
-
Radiation disciplinaire d’un lieutenant-colonel complaisant du IIIème Reich : contrôle du juge des référés sur la sanction la plus grave applicable à un militaire
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Article du cabinet / Droit de la fonction publiquePar une ordonnance du 4 septembre 2026, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre le décret présidentiel ayant prononcé la radiation des cadres d’un lieutenant...
-
Peut-on saisir le juge avant d’avoir reçu la réponse à un RAPO ?
Publié le : 05/09/2026 05 septembre sept. 09 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureLorsqu’une décision administrative doit obligatoirement faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), faut-il nécessairement attendre la réponse de l’...
-
Comment contester une décision portant « MICAS » ou mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ?
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureVos droits et libertés peuvent être substantiellement contraint par une décision portant mesures individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) notifiée par...
-
Suspension d’un refus de dérogation à la carte scolaire
Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsPar une ordonnance du 19 août 2026 (TA Orléans, 19 août 2026, n°2604693), le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a fait droit à la requête présentée par le cabi...