Le tribunal administratif de Grenoble annule trois mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)
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1 min.
Auteur : Maître Rémy DANDAN
Publié le :
12/11/2026
12
novembre
nov.
11
2026
Le tribunal administratif de Grenoble annule trois mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) portant assignations à résidence et interdictions de paraître prises par le ministre de l’intérieur (TA Grenoble, 12/11/2026, n° 2611576, n°2611660 et n°2611659)
Pour ce faire, le juge a rappelé que les MICAS doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives :
- Une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l’intéressé,
- Des relations entretenues avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
Ici, le juge a considéré que ne sont pas de nature à réponse à ces conditions la seule participation au mouvement des “Gilets jaunes” ou à des actions symboliques (escalade d’un bâtiment ou la mise en peinture d’un monument) ou encore la « participation » imprécise à une action de saccage remontant à plus de quatre ans.
Pour rappel, le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous défendre si vous avez été destinataire d'une MICAS.
Pour savoir comment contester une MICAS, cliquez ici.
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