Covid-19 : l’obligation vaccinale des soignants proportionnée
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
Source : www.lemag-juridique.comL’obligation de vaccination contre la Covid-19 imposée aux professionnels de santé constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’intégrité physique. Toutefois, cette atteinte est justifiée et proportionnée dès lors qu’elle poursuit un objectif de protection de la santé publique et des droits d’autrui... Lire la suite
Historique
-
Affaire Estelle Mouzin : la CEDH rejette la requête contre la France
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des libertés fondamentalesDisparition d’Estelle Mouzin : la CEDH constate que les juges français ont reconnu les défaillances du système judiciaire et indemnisé le préjudice moral qui en a résulté...Source : www.echr.coe.int
-
Covid-19 : l’obligation vaccinale des soignants proportionnée
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des libertés fondamentalesL’obligation de vaccination contre la Covid-19 imposée aux professionnels de santé constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’intégrité physique....Source : www.lemag-juridique.com
-
Liberté du domicile : une note blanche peut être complétée en appel
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit des libertés fondamentalesEn matière de prévention du terrorisme, une visite domiciliaire peut être autorisée sur le fondement d’une note des services de renseignement dès lors que celle-ci contient des...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit des libertés fondamentalesLa loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir. Celui-ci permet à...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit des libertés fondamentalesLes Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mine...Source : next.ink
-
Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne fait pas obstacle au recours
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit des libertés fondamentalesEn principe, lorsqu’un juge constate que les conditions de détention d’une personne sont contraires à la dignité humaine et que l’administration pénitentiaire n’y a pas mis fin...Source : www.lemag-juridique.com