Historique
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Le cabinet fait annuler un refus de permis de visite
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureSuccèsAnnulation d'un refus de permis de visite puisqu'il n'est pas établi que la délivrance d’un permis de visite à ma cliente représenterait un risque pour le maintien du bon ordre...
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Suspension de l'interdiction d'une manifestation de soutien à Gaza au motif qu'elle était organisée le 7 octobre
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesUne manifestation volontairement prévue le 7 octobre “contre le génocide à Gaza et pour le respect du cessez-le-feu” peut-elle être interdite au motif de la date de la manifes...
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Suspension d'une interdiction de porter et transporter des équipements de protection individuelle lors des manifestations
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesSuccèsLe cabinet a défendu une association qui contestait la légalité d'un arrêté du Préfet de l'Ain interdisant notamment en ce qu’il interdit, pour une durée de 24 heures, aux abord...
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Opération de secours : le tribunal administratif de Grenoble suspend l'arrêté autorisant les opérations de recherche
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesEn référé, le tribunal administratif de Grenoble suspend l’arrêté de la préfète de la Haute-Savoie autorisant la recherche de personnes disparus par drône (TA Grenoble, 11 septe...
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Comment contester une décision portant « MICAS » ou mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ?
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureVos droits et libertés peuvent être substantiellement contraint par une décision portant mesures individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) notifiée par...
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L'administration pénitentiaire est enjoint de cesser les pratiques inhumaines et dégradantes du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesPropos « racistes et suprémacistes », humiliations et graves atteintes, privations de nourriture ... le TA de Caen enjoint l’administration pénitentiaire de faire cesser les pra...