Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile
Publié le :
15/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme peut être ordonnée en référé, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et du domicile garanti par la Convention européenne des droits de l'homme... Lire la suite
Historique
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Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne fait pas obstacle au recours
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Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des libertés fondamentalesPascal Debay, membre français du Comité économique et social européen (CESE), vice-président du groupe des Travailleurs et rapporteur d'un avis sur l'interdiction des thérapies...Source : www.touteleurope.eu
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Subir la précarité : de multiples facteurs d’exposition qui génèrent de graves atteintes aux droits
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit des libertés fondamentalesLe Défenseur des droits publie ce jour le cinquième et dernier volet de son enquête Accès aux droits, intitulé « Accès aux droits et discriminations : quelles spécificités pour...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des libertés fondamentalesLa démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme peut être ordonnée en référé, à condition que cette mesure ne porte pas une at...Source : www.lemag-juridique.com