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Etudiant en situation de handicap : annulation d'un refus de mettre en place les aménagements à l'Université

Etudiant en situation de handicap : annulation d'un refus de mettre en place les aménagements à l'Université

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Succès

Etudiants en situation de handicap, vous avez droit à des aménagements de vos cours et examens (lire l'article à ce sujet).

Lorsqu'une université refuse d'autoriser ou de mettre en place des aménagements auxquels l'étudiant à droit en raison de son état de santé ou de son handicap, des recours sont possibles.

Ici, l'université refusait de mettre en place des aménagements qu'elle avait elle même accordés ...

Le cabinet a donc contesté cette décision de refus en urgence et a obtenu la suspension de la décision contestée (TA Caen, 13 décembre 2024, 2403212), avant d'obtenir l'annulation définitive de la décision dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir (TA Caen, 8 juillet 2026, n°2403211). 

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour défendre vos intérêts universitaires. 
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