Préjudice écologique : la Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques
Publié le :
08/09/2025
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La Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques (CAA Paris, 3 septembre 2025, n°s 23PA03881, n° 23PA03883, n° 23PA03895)
La Cour administrative d’appel de Paris confirme la possibilité d’une action en réparation du préjudice écologique dirigée contre l’administration devant le juge administratif.
En l’espèce, elle réconnait l’existence d’un préjudice écologie, apprécié notamment dans sa dimension relative à la santé humaine, et juge qu’il résulte de l’usage des produits phytopharmaceutiques, même si d’autres facteurs peuvent intervenir.
La Cour retient la responsabilité de l’Etat car l’ANSES, dans sa mission d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réalisée au nom de l’Etat, aurait dû se prononcer au regard du dernier état des connaissances scientifiques et techniques, ce qu’elle n’a pas fait systématiquement.
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