Historique
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Fraude au CPF : le tribunal administratif confirme une sanction administrative (déréférencement)
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Lyon a confirmé la sanction financière d'un organisme de formation pour une fraude au CPF impliquant des sommes très importantes d'argent public (...
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Port du calot à l'hopital : l'exclusion temporaire de 8 mois est légale
Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureVous lirez ici la suite de la suspension de la décision par laquelle la directrice du groupe “AP-HP Sorbonne Université” a révoqué une agente qui réfusait de retirer son calot...
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Le principe du contradictoire ne permet pas au juge de se fonder sur des éléments non soumis aux parties comme des vues de Google Maps
Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026Article du cabinet / UrbanismeArticle du cabinet / Droit administratif et procédureUne juridiction peut-elle fonder sa décision sur des éléments trouvés en ligne sans les soumettre au débat des parties ? Le Conseil d’État répond clairement par la négative....
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Tractage politique sur les marchés communaux et liberté d’expression
Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureEn période de campagnes municipales, le recours au tractage sur les marchés communaux ne peut pas faire l’objet d’une interdiction générale et absolue et ne peut être limité q...
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Gang bang et dignité humaine des femmes
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureLa fermeture préfectorale d’un établissement organisant des Gang Bang a été suspendue par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 10 février 2026, n°2602318). Le juge...
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La déchéance de nationalité et les recours possibles
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureLa déchéance de nationalité française n’est pas applicable à tous les ressortissants français. Effectivement, elle ne concerne que les personnes ayant acquis la nationalité...