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Lyon : la justice ordonne à la commune de Tassin le retour des repas de substitution à la cantine

Lyon : la justice ordonne à la commune de Tassin le retour des repas de substitution à la cantine

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
Presse

Le tribunal administratif de Lyon a jugé illégale la décision du maire de Tassin-la-Demi-Lune d'imposer un menu unique et d'interdire tout service de repas de substitution aux enfants de ses écoles.

Pour ce faire, le maire se fondait illégalement sur le principe de laïcité, en le dénaturant. 

Interrogé par RMC - BFM, Maître Rémy DANDAN a pu préciser que cette décision du tribunal administratif de Lyon est logique et s'inscrit dans la continuité de la position du Conseil d'Etat.

En effet, Le Conseil d’État s’est déjà prononcé sur la question des menus de substitution à la cantine scolaire, en jugeant qu’ils n’étaient ni obligatoires ni interdits (CE, 11 décembre 2020, n°426483).

Plus précisément, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que des repas de substitution soient proposés à la cantine scolaire, sans toutefois que les élèves soient en droit de les exiger. De plus, lorsque les communes définissent ou redéfinissent les règles d’organisation du service public de restauration scolaire, il leur appartient de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.

Ainsi, l'organisation proposée par la municipalité doit veiller à ne crééer aucune discrimination, à ne pas être excluante afin de satisfaire l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public.

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